Dons familiaux de somme d’argent (CGI art. 790 G)

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire pour notre Doc Expert « Dons familiaux de somme d’argent (CGI art. 790 G) »

Définition

Régime fiscal

    1. Montant de l’exonération
    2. Conditions
    3. Règle de cumul
    4. Rappel fiscal

Quelles formalités ?

Textes de référence

 

 

Résumé

En tant que professionnel du patrimoine, vous accompagnez vos clients sur toutes les problématiques patrimoniales auxquelles ils peuvent être confrontés. Cela regroupe notamment la famille, et la transmission du patrimoine.

Si vous rencontrez un client qui souhaite anticiper la transmission de son patrimoine, l’une des solutions que vous pouvez évoquer au sein de la stratégie envisagée consiste à réaliser une donation pouvant bénéficier du régime fiscal des dons familiaux de somme d’argent.

En effet, les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant peuvent bénéficier d’une exonération de droits de donation. L’exonération est de 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans.

Dans le Doc Expert « Dons familiaux de somme d’argent (CGI art. 790 G) », vous trouverez notamment les conditions devant être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération :

  • Le don doit porter sur une somme d’argent en pleine propriété (réalisé par virement, chèque ou remise d’espèce) ;
  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ;
  • Le donataire doit être majeur (ou être émancipé) et être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur. A défaut d’une telle descendance, ce doit être un neveu ou une nièce, ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce ;
  • Le don doit être révélé dans le mois suivant sa réalisation (c’est-à-dire le transfert de la somme d’argent) et non dans le mois suivant sa révélation à l’administration fiscale.

L’exonération de 31 865 € est cumulable avec les abattements de droit commun prévus en fonction du lien de parenté.

Enfin, ce document expose les formalités à suivre selon que le don de somme d’argent est réalisé sous la forme d’un don manuel ou sous la forme d’une donation par acte notarié.

En cas de don manuel, la déclaration doit être faite par le dépôt du formulaire n° 2735, dans le mois qui suit la date du don. Le dépôt du formulaire sera toutefois remplacé à terme (au plus tard le 1er juillet 2025) par une obligation de télédéclaration et de télérèglement.

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Questions / Réponses

DMTG – Les donations réalisées par mon client sont-elles concernées par le rappel fiscal à son décès ?

TRANSMISSION – Comment optimiser la transmission du patrimoine d’un senior ?

DMTG – Peut-on cumuler un don de somme d’argent de 31 865 € et un don Sarkozy ?

 

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Mathieu Billié

Mathieu Billié
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