Résumé

Dans le cadre de votre métier, vous pouvez être amené à apporter des conseils à un client qui effectuerait des opérations en France sans être résident fiscal français.

Nous avons créé le Doc Expert « Fiscalité internationale : Fiscalité des non-résidents » pour vous aider à lui apporter le meilleur conseil possible et pour pouvoir lui expliquer quelle sera la fiscalité applicable.

La situation fiscale d’un contribuable non-résident est à distinguer de la situation fiscale d’un résident fiscal français.

Des règles spécifiques s’appliquent pour les différentes catégories d’impôt, notamment pour l’impôt sur le revenu (IR), l’IFI, les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou succession) ou encore les prélèvements sociaux.

La distinction entre un résident fiscal français et un non-résident fiscal français permet de fixer les règles fiscales applicables à un contribuable.

Une personne est considérée comme résidente fiscale en France si elle répond à un seul ou plusieurs des critères suivants :

• Elle a son foyer en France. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par le lieu de séjour principal ;
• Elle exerce son activité professionnelle principale en France ;
• Elle a le centre de ses intérêts économiques en France.

Toutefois, il peut arriver qu’un même contribuable soit reconnu comme résident fiscal par plusieurs pays.

Les règles d’imposition des non-résidents sont différentes selon qu’il existe une convention fiscale ou non. En effet, les conventions fiscales internationales prévalent sur les règles des législations internes.

S’agissant de l’IR, les non-résidents sont imposés à l’IR seulement pour leurs revenus de source française. En l’absence de convention fiscale, le taux minimum d’imposition est de 20 % jusqu’à 25 710 € et 30 % au-delà. Un taux inférieur peut toutefois être appliqué aux revenus de source français du contribuable s’il peut justifier que le taux de l’impôt français qui résulte de l’imposition de ses revenus mondiaux est inférieur à 20 % ou 30 %. Il n’est pas obligatoire de disposer d’autres revenus que les revenus de source française pour pouvoir bénéficier du taux inférieur.

S’agissant des prélèvements sociaux, en l’absence de convention fiscale, certains non-résidents doivent payer des prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France. Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’UE, dans l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse ET non affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire en France, sont exonérés de CSG et CRDS mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. En revanche, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale autre que dans l’UE, dans l’EEE ou en Suisse sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

S’agissant de l’IFI, les non-résidents sont imposés à l’IFI lorsque leur patrimoine immobilier imposable en France est supérieur à 1 300 000 €.

Enfin, s’agissant des DMTG, lorsque le défunt/donateur est non-résident et que :

• L’héritier/légataire/donataire est résident : les biens mondiaux sont imposés en France si l’héritier ou légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 ans qui précèdent le décès. Les droits étrangers sont imputés en France sur les biens étrangers ;
• L’héritier/légataire/donataire est non-résident ou résident moins de 6 ans au cours des 10 années précédentes : seuls les biens français sont imposés en France.