IR : Déclaration, paiement et contrôle

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire de notre Doc Expert « IR : Déclaration, paiement et contrôle »

Personnes tenues de déclarer - Changements de situation familiale

1. Personnes tenues de déclarer
2. Modalités de déclaration en cas de changement de situation familiale en cours d’année
3. Modalités d’appréciation des charges de famille l’année du changement de situation familiale

Déclarations à fournir

Modalités de déclaration

1. Déclaration papier
2. Déclaration en ligne

Date - Lieu de déclaration

1. Lieu de dépôt
2. Date de dépôt de la déclaration

Déclaration des prêts - Déclaration des avoirs à l'étranger - Déclaration des schémas fiscaux transfrontaliers

1. Déclaration des prêts
2. Déclaration des transferts d’argent
3. Déclaration des comptes à l’étranger
4. Contrats d’assurance-vie et contrat de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis hors de France
5. Déclaration comptes d’actifs numériques
6. Rectification spontanée – Cellule de régularisation
7. Déclaration des schémas fiscaux transfrontaliers

Paiement

1. Modalités de paiement – A compter du 1^er janvier 2019
2. Modalités de paiement – Jusqu’en 2018
3. Moyens de paiement
4. Solidarité dans le paiement de l’impôt entre époux et partenaires

Modification volontaire d'une déclaration

1. Déclaration papier
2. Déclaration internet

Droit de contrôle de l'administration fiscale

1. Principaux mode de contrôle des particuliers
2. Suppression d’avantages fiscaux en cas de manquements graves
3. Dispositifs facilitant la taxation des avoirs détenus à l’étranger
4. Procédure spéciale de contrôle sur demande

Réclamation par le contribuable contre un impôt ou une sanction

1. Le principe de réclamation préalable portée auprès de l’administration fiscale
2. La sollicitation du conciliateur
3. La saisine du juge

Délais de reprise de l'administration fiscale

1. Délais de reprise
2. Interruption et suspension du délai de reprise
3. Cas particulier – Inopposabilité de la prescription à l’exercice du droit de vérification de l’administration

Délit de fraude fiscale

1. Définition
2. Sanctions pénales

Intérêts de retard - Majorations

1. Sanctions en cas de défaut ou de retard de dépôt des déclarations
2. Sanctions en cas d’insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations
3. Sanctions en cas de défaut ou de retard de paiement

Textes de référence

Résumé

Ce n’est pas parce que le prélèvement à la source a été mis en place que vos clients sont dispensés de faire, chaque année, leur déclaration de revenus. Ainsi, en tant que professionnel du conseil en gestion de patrimoine, vous pouvez être amené à les accompagner lors de cette obligation fiscale annuelle.

Pouvoir également leur expliquer les grands principes de cet impôt et comment le déclarer et le payer fait partie du conseil, et est généralement apprécié par vos clients.

Nous avons créé le Doc Expert « IR : Déclaration, paiement et contrôle » en ce sens : il détaille les modalités de déclaration et de paiement de cet impôt, ainsi que les procédures de contrôle.

Les personnes tenues de déclarer à l’IR sont les personnes physiques :

Résidentes fiscales françaises ;
Résidentes fiscales étrangères lorsqu’elles disposent de revenus de source française.

L’imposition unique s’applique pour l’ensemble des revenus obtenus par tous les membres du foyer fiscal.

La déclaration de revenus peut être faite sur les imprimés papiers fournis par l’administration ou en ligne sur le site impot.gouv.fr.

Vous trouverez au sein de notre document le lieu et la date de dépôt de la déclaration.

Vous trouverez également des détails relatifs au paiement de l’impôt.

Depuis le 1^er janvier 2019, le paiement de l’IR est réalisé en même temps que le versement du revenu (pour la plupart des revenus).

Toutefois, il est tout de même nécessaire de remplir une déclaration de revenus annuellement.

L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux prélevés tout au long de l’année sont régularisés l’année suivante (au mois de septembre) :

Si l’administration a prélevé trop d’impôt, le contribuable n’a aucune démarche à faire. Il est remboursé automatiquement par virement bancaire ;
Si l’impôt à payer s’avère plus élevé que ce qui a été prélevé, le contribuable doit procéder au paiement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (à partir de la réception de l’avis d’imposition et jusqu’au 15 septembre).

Enfin, nous exposons dans notre document les caractéristiques du droit de contrôle dont dispose l’administration fiscale.

Tout d’abord, l’administration peut demander au contribuable des précisions quant aux éléments figurant sur la déclaration.

L’administration peut également demander au contribuable des justifications quant à ce qu’il a déclaré.

Par ailleurs, lorsqu’elle constate des erreurs ou des omissions, l’administration peut envoyer au contribuable une proposition de rectification.

Le contribuable a 30 jours pour répondre à l’administration (remarques ou acceptation). S’il ne répond pas dans le délai, la proposition de rectification est considérée comme tacitement acceptée.

Enfin, lorsqu’elle constate des erreurs ou des omissions importantes, l’administration peut déclencher un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Il s’agit de vérifier dans les locaux de l’administration ou au domicile du contribuable la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal (possibilité de contrôler les éléments privés et professionnels).

Fidroit