Loi "Madelin" (non salariés non agricoles)

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire de notre Doc Expert « Loi « Madelin » (non salariés non agricoles) »

Présentation

Bénéficiaires

Conditions à respecter

1. Type de contrat
2. Justification du paiement des cotisations aux régimes obligatoires
3. Régularité et périodicité des cotisations
4. Conditions d’âge
5. Nature des prestations
6. Impact de la loi Sapin II

A l'entrée : Régime fiscal (déduction des cotisations)

1. Versements déductibles
2. Plafond de déduction
3. Modalité d’imputation
4. Obligations déclaratives

A l'entrée : Régime social

A la sortie : Régime fiscal et social au dénouement

1. Rente viagère (retraite facultative et perte d’emploi)
2. Revenus de remplacement (indemnités prévoyance complémentaire)

Sortie anticipée

1. Cas de sortie anticipée
2. Procédure – Délai
3. Fiscalité

Transfert

1. Transfert sur des anciens produits d’épargne retraite (jusqu’au 1er octobre 2020)
2. Transfert vers un PER issu de la loi Pacte (à compter du 1er octobre 2019)

Décès du souscripteur

1. Pendant la phase d’épargne
2. Pendant la phase de perception de la rente

Impôt sur la fortune (IFI - ISF)

1. IFI (à compter du 1er janvier 2018)
2. ISF (jusqu’au 2017)

Comparatif

1. Comparatif PER, PERP, Madelin, PERCO, article 83
2. Comparatif synthétique PER, assurance-vie, PERP, Contrat Madelin pour obtenir des revenus complémentaires

Obligations déclaratives - Déduction des primes

1. Obligations déclaratives des contribuables
2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires

Obligations déclaratives - Prestations

1. Obligations déclaratives en présence d’une rente
2. Obligations déclaratives en présence d’un versement unique (rente < à 40 €/mois)
3. Obligations déclaratives des prestations de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche

Comparatif contrat Madelin / PERP

Textes de référence

Résumé

Parmi les principales préoccupations de vos clients, nous retrouvons le désir de payer moins d’impôt, de préparer sa retraite, et d’anticiper la transmission de son patrimoine. Un dispositif particulièrement bien adapté à ces objectifs est l’épargne retraite. De plus, ce thème a été beaucoup évoqué dans les médias dernièrement avec la loi Pacte, et vos clients y seront sûrement sensibles.

Le contrat Madelin retraite va peu à peu laisser sa place au Plan d’Epargne Retraite individuel (PERin). Toutefois, vous pourrez toujours rencontrer des clients qui possèdent un Madelin retraite. Afin de leur apporter le meilleur conseil vous trouverez dans le Doc Expert dédié à cet outil tous les détails de son fonctionnement.

Le dispositif initial issu de la loi Madelin avait pour objectif de permettre aux travailleurs non-salariés non agricoles de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.

Nous précisons dans ce document le régime fiscal de la déduction des cotisations.

Les versements sont déductibles dans la limite de différents plafonds.

Le régime de déduction est réservé :

Aux personnes dont les revenus professionnels relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC ;
Aux dirigeants non-salariés dont les rémunérations relèvent de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL notamment) ;
Au conjoint collaborateur qui justifie du paiement de ses cotisations au titre des régimes obligatoires.

Vous trouverez également les modalités de sortie de ce contrat.

Les TNSNA ayant souscrit un contrat de retraite « Madelin » peuvent demander à percevoir leur complément de retraite au plus tôt à compter :

De la date de liquidation de leur pension dans un régime d’assurance vieillesse ;
Ou de l’âge le moins élevé prévu pour percevoir une retraite d’un régime de base ou complémentaire de 1^er niveau (proposée par les organismes de base).

La sortie des fonds se fait nécessairement sous la forme d’une rente viagère.

Le titulaire peut conserver le contrat même après avoir atteint l’âge de la retraite ou après avoir pris sa retraite mais il ne peut plus bénéficier des cas de sortie anticipée en capital.

Notez qu’il ne sera plus possible d’ouvrir un contrat « Madelin » à compter du 1^er octobre 2020. Toutefois, les contrats ouverts avant le 1^er octobre 2020 sont maintenus et peuvent être transférés vers un PER.

Fidroit