Loi Malraux (depuis le 1er janv. 2017)

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire de notre Doc Expert « Loi Malraux (depuis le 1er janv. 2017) » 

Principe

Contribuables concernés - Territorialité

Mode de détention de l'immeuble

    1. Détention en direct du bien par le contribuable
    2. Détention par une société non soumise à l’IS (hors SCPI)
    3. La souscription de parts de SCPI

Immeubles concernés

    1. Affectation de l’immeuble
    2. Lieu de situation de l’immeuble
    3. Nature de l’opération de restauration

Conditions de la location : délai - durée - location nue à usage de résidence principale

    1. Durée minimale de location
    2. Délai de mise en location
    3. Location nue à usage de résidence principale du locataire
    4. Qualité du locataire

Engagement de conservation des parts

    1. Associés de sociétés civiles non soumises à l’IS (autres qu’une SCPI)
    2. Associés de SCPI

Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt

    1. Dépenses de droit commun
    2. Dépenses spécifiques
    3. Date de réalisation des travaux
    4. Fait générateur

Réduction applicable

    1. Base de la réduction d’impôt
    2. Taux
    3. Imputation de la réduction d’impôt
    4. Plafonnement global des niches fiscales – Exclusion

Remise en cause

Règles de cumul

    1. Non-cumul avec d’autres réductions d’impôt
    2. Non-déductibilité des revenus fonciers des dépenses ayant fait l’objet de la réduction d’impôt
    3. Non cumul pour la majoration du prix d’acquisition

Notions et procédures administratives

    1. Les sites patrimoniaux remarquables
    2. Autorisation spéciale et suivi des travaux

SCPI Malraux

Obligations déclaratives

    1. Déclarations à remplir
    2. Documents à joindre à la déclaration
    3. Cas particulier – Obligations déclaratives en cas de reprise de l’engagement par le conjoint survivant

Calcul de la plus-value immobilière en cas de vente de l'immeuble

    1. Principe
    2. Le cas particulier de l’immeuble acquis dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR)

Textes de référence

Résumé

Parmi les principales préoccupations de vos clients, nous retrouvons le désir de payer moins d’impôt. De plus, l’investissement locatif est de plus en plus prisé, grâce notamment aux taux des prêts immobiliers qui sont historiquement bas.

Un investissement peut-être moins courant que le dispositif Pinel, mais qui peut tout à fait convenir à vos clients est le dispositif Malraux. Ce dernier permet aux particuliers d’acquérir des immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées en vue d’effectuer des travaux de restauration complète de ces immeubles pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement pendant une durée minimale de 9 ans.

Nous avons créé le Doc Expert « Loi Malraux (depuis le 1er janv. 2017) » afin de répondre à toutes les interrogations auxquelles vous pourriez être confronté si vous proposez ce type d’investissement à vos clients ou prospects.

L’investissement en loi Malraux est préconisé pour les contribuables très fortement imposés.

Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt qui n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

Vous trouverez notamment des informations sur le type d’immeubles concernés et la nature de l’opération de restauration.

Les immeubles concernés sont :

  • Les immeubles affectés à l’habitation après la réalisation des travaux ;
  • Les immeubles professionnels qui n’ont pas été affectés à l’habitation à l’origine, si les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Les travaux doivent être autorisés par le préfet et ils sont suivis par l’architecte des bâtiments de France.

Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux. Le contribuable doit s’engager à louer l’immeuble nu pendant une durée de 9 ans. Les revenus tirés de la location de l’immeuble sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Nous évoquons également les éléments concernant la réduction d’impôt applicable.

Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt pour les travaux effectués par le contribuable à hauteur de :

  • 22 % du montant des dépenses éligibles pour les immeubles situés dans un SPR avec PVAP approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique ;
  • 30 % du montant des dépenses éligibles pour les immeubles situés dans un SPR avec PSMV approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 € par immeuble sur une période de 4 ans. Il est donc possible de réaliser jusqu’à 400 000 € de travaux au cours d’une même année.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l’IR dû au titre des 3 années suivantes.

Vous trouverez également au sein de notre document la liste des obligations déclaratives, ainsi que le calcul de la plus-value immobilière en cas de vente de l’immeuble.

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