Résumé

Dans le cadre de votre métier de conseil patrimonial, vous êtes amené à prodiguer des conseils qui sont notamment d’ordre civil.

Vos clients peuvent être amenés à vous consulter afin de prévoir des mécanismes de protection si jamais il leur arrivait quelque chose (invalidité ou décès par exemple).

Afin de répondre à leur objectif, vous pouvez notamment leur proposer de conclure un mandat de protection future.

Pour vous aider à la réalisation d’une étude patrimoniale ou pour vous accompagner dans les questions auxquelles vous pouvez être confronté, nous avons créé le Doc Expert « Mandat de protection future ».

Le mandat de protection future permet à une personne (appelée « le mandant ») de charger une ou plusieurs personnes (appelées « les mandataires ») de la représenter pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale.

En principe, le mandat ne peut pas être consenti pour quelqu’un d’autre. Toutefois, à titre d’exception, des parents peuvent consentir un mandat de protection future pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. Le mandat devra alors être obligatoirement notarié.

Le mandataire peut être :

• Soit une personne physique ;
• Soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandat peut être fait sous la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous signature privée.

Le mandat fait par acte sous signature privée doit respecter des conditions de forme :

• Soit le mandat doit être établi selon un modèle défini par le ministère de la justice ;
• Soit le mandat doit être contresigné par un avocat.

Vous trouverez au sein de ce document des détails sur mise en œuvre du mandat, ainsi que sur les pouvoirs donnés au mandataire.

Le mandat ne produira ses effets que lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de pourvoir seul à ses intérêts et qu’il effectue les démarches nécessaires. Un médecin, choisi sur une liste établie par le procureur de la République, devra constater l’altération des facultés du mandant.

En fonction de la forme selon laquelle le mandat est conclu (notariée ou sous signature privée), l’étendue des pouvoirs du mandataire sera différente.

Le mandat notarié lui offre les pouvoirs les plus larges et l’autorise notamment à procéder à des actes de disposition (exemple : vente d’un bien).  Toutefois, par exception, le mandataire ne peut consentir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance, de faute de gestion ou d’atteinte aux intérêts du mandant.

Le mandat peut être révoqué par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.