PACS pour protéger mon concubin

Sommaire

Nos documents « Stratégie client » sont divisés en quatre sous-document afin de vous aider au mieux à préparer vos entretiens : une fiche pratique, une fiche argumentaire, une illustration chiffrée, et une fiche client.

Voici le sommaire pour notre stratégie client « PACS pour protéger le concubin » :

Fiche pratique

  1. Avantages – Inconvénients
    1. D’un point de vue économique et juridique
    2. D’un point de vue fiscal
  2.  Principe
    1. À qui s’adresse le PACS?
    2. Que faut-il indiquer dans la convention de PACS ?
    3. Comment modifier la convention de PACS
    4. Combien coûte la mise en place d’un PACS
    5. Comment mettre fin au PACS
  3. Points pratiques
    1. Quelles sont les obligations des partenaires ?
    2. Quel régime de biens choisir ?
    3. Quel est le sort des dettes des partenaires ?
    4. Quelles sont les conséquences en cas de rupture ?
    5. Quelles sont les conséquences spécifiques de la dissolution du pacs pour cause de décès ?
    6. Quelles sont les conséquences sur l’imposition sur le revenu et sur la fortune immobilière ?
    7. Comment transmettre à mon partenaire ? Quelle fiscalité ?
    8. Quelles conséquences pour les biens à la dissolution du PACS ?
  4. Devoir de conseil – Informations
    1. Information sur les conditions à respecter
    2. Informations sur la mise en place du PACS
    3. Information sur les conséquences juridiques
  5. Textes de référence

Fiche argumentaire

  1. Les questions à poser
  2. Points clés à mettre en avant
  3. Focus stratégie
    1. Rédiger un testament
    2. Création d’une société civile
    3. Tontine
    4. Solution alternative : Le mariage pour améliorer la protection du partenaire
  4. Réponses aux objections
    1. « Je ne veux pas m’engager. »
    2. « Sans PACS, nous vivons très bien ensemble. Nous ne rencontrons aucun problème. »
    3. « Que se passera-t-il si nous achetons ensemble notre maison et que nous ne faisons rien ? »
    4. « Nous avons déjà souscrit des contrats d’assurance-vie pour nous protéger mutuellement du décès de l’autre. »
    5. « J’ai déjà réalisé un testament au profit de mon concubin, il est suffisamment protégé désormais. »
  5. Solutions supplémentaires à vendre

Illustration chiffrée

  1. Situation initiale
  2. Si rien n’est fait
  3. Si un PACS est conclu

Fiche client

  1. Principe
  2. Quelles sont les conditions pour pouvoir se pacser ?
  3. En quoi consiste le PACS ?
  4. Quelles sont les obligations pour les partenaires ?
  5. Que se passe-t-il en cas de décès ?
  6. Quel est l’impact sur les impôts ?
    1. Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière
    2. Droits de donation er de succession
  7. Fin du PACS
  8. Avantages et inconvénients
    1. D’un point de vue économique et juridique
    2. D’un point de vue fiscal
  9. Exemple
  10. Textes de référence

Résumé

Dans le cadre de votre métier de conseil patrimonial, vous êtes amené à prodiguer des conseils qui sont notamment d’ordre civil. Par exemple, un couple ni marié ni pacsé peut s’interroger sur la protection de l’autre en cas de décès.

Vous pouvez ainsi proposer à vos clients concubins qui souhaitent pallier les conséquences qu’un décès pourrait occasionner et maintenir leur cadre ou niveau de vie de se pacser, afin de répondre à cet objectif de protection.

Le PACS est une solution qui peut être envisagée pour des concubins qui ne souhaitent pas se marier mais qui veulent bénéficier d’un cadre juridique et fiscal plus intéressant et plus protecteur que le cadre du concubinage.

Dans notre stratégie client « PACS pour protéger le concubin », vous trouverez les grands principes de cette solution, ainsi que son application pratique.

Le PACS permet aux couples d’organiser leur vie commune et de conférer des droits et obligations à chacun des partenaires.

Les partenaires pacsés s’engagent :

  • A une vie commune ;
  • A une aide matérielle et une assistance réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de nourriture, de vêtements, de logement, etc.).

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, solidarité qui ne joue pas toutefois pour les dépenses manifestement excessives.

Les partenaires ont le choix entre deux régimes :

  • Le régime de la séparation des patrimoines ;
  • Le régime de l’indivision des acquêts.

A défaut de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique.

En application du régime de la séparation des patrimoines, chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il achète ou qu’il reçoit avant et pendant le PACS.

En application du régime de l’indivision des acquêts, chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu’il a achetés avant le PACS. Il reste également propriétaire des biens qu’il reçoit à titre gratuit (c’est-à-dire par donation ou succession) avant et pendant le PACS.

Toutefois, les biens que les partenaires achètent ensemble ou séparément pendant le PACS sont réputés appartenir à chacun des partenaires pour moitié chacun, quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre.

Le PACS prend fin de manière automatique par le décès de l’un des partenaires ou le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Les partenaires peuvent également demander la dissolution du PACS ensemble ou séparément.

En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant n’est pas héritier. Pour transmettre des biens au survivant, les partenaires doivent rédiger un testament pour léguer des biens.

Afin d’étayer nos propos vous trouverez également une fiche argumentaire, ainsi qu’une illustration chiffrée.

Enfin, vous retrouverez une fiche client reprenant ces différents éléments de façon synthétique et simplifiée,  que vous pourrez imprimer et remettre à votre client en fin d’entretien.

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Christophe Coissard

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