Résumé

En tant que professionnel du conseil en gestion de patrimoine, vous pouvez être amené à accompagner vos clients dans les différentes étapes de leur vie, et notamment l’union.

Aux termes de l’article 515-1 du code civil, le « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Le PACS est destiné aux couples qui souhaitent un cadre juridique plus précis et plus sûr que celui qui découle du simple concubinage et qui ne veulent pas se marier.

Au sein de notre Doc Expert sur le PACS, vous trouverez toutes les modalités pratiques pour la conclusion, la modification et la dissolution du PACS.

Nous détaillons également les droits et obligations qu’emporte la conclusion d’un PACS pour chacun des partenaires, ainsi que les différents régimes des biens.

À défaut de précision dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels qu’il possédait avant la conclusion du PACS et est seul propriétaire des biens qu’il acquiert à titre onéreux, qu’il reçoit à titre gratuit ou qu’il crée après la conclusion du PACS.

Les partenaires peuvent choisir dans leur convention le régime de l’indivision. Les biens qu’ils acquièrent alors ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS seront réputés indivis par moitié.