Pacte civil de solidarité (PACS)

Sommaire

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Voici le sommaire de notre Doc Expert « Pacte civil de solidarité conclu après le 01/01/2007 (PACS) » :

Définition

Conclusion et modification du PACS

Étapes chronologiques de la conclusion du PACS

Modification du PACS

Pendant la vie du PACS - Droits et Obligations des partenaires

Entre eux

Vis à vis des tiers

Pendant la vie du PACS - Régime des biens

Choix du régime de la séparation des patrimoines

Choix du régime de l’indivision des acquêts

Pendant la vie du PACS - Libéralités entre partenaires

Sur le plan du droit civil

Sur le plan du droit fiscal

Pendant la vie du PACS - Logement des partenaires

Pendant la vie du PACS - Impôt sur le Revenu, Taxe d'habitation et IFI

Impôt sur le Revenu

Taxe d’habitation

Impôt sur la fortune (IFI – ISF)

Dissolution du PACS - Causes et formalités

Les causes de dissolution du PACS

Enregistrement et publicité

Mention en marge des actes de naissances des partenaires

Dissolution du PACS - Conséquences juridiques

Conséquences de la dissolution ayant pour cause la séparation des partenaires

Conséquences de la dissolution ayant pour cause le décès

Dissolution du PACS - Conséquences fiscales

Impôt sur le Revenu

Droits de donation

Droits de mutation par décès

Avantages - Inconvénients du PACS

Textes de référence

Résumé

En tant que professionnel du conseil en gestion de patrimoine, vous pouvez être amené à accompagner vos clients dans les différentes étapes de leur vie, et notamment l’union.

Aux termes de l’article 515-1 du code civil, le « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Le PACS est destiné aux couples qui souhaitent un cadre juridique plus précis et plus sûr que celui qui découle du simple concubinage et qui ne veulent pas se marier.

Au sein de notre Doc Expert sur le PACS, vous trouverez toutes les modalités pratiques pour la conclusion, la modification et la dissolution du PACS.

Nous détaillons également les droits et obligations qu’emporte la conclusion d’un PACS pour chacun des partenaires, ainsi que les différents régimes des biens.

À défaut de précision dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels qu’il possédait avant la conclusion du PACS et est seul propriétaire des biens qu’il acquiert à titre onéreux, qu’il reçoit à titre gratuit ou qu’il crée après la conclusion du PACS.

Les partenaires peuvent choisir dans leur convention le régime de l’indivision. Les biens qu’ils acquièrent alors ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS seront réputés indivis par moitié.

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Christophe Coissard

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