PERP (plan d'épargne retraite populaire)

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire de notre Doc Expert « PERP (plan d’épargne retraite populaire) » 

Présentation

Bénéficiaires

Fonctionnement du plan

    1. Alimentation du plan
    2. Condition d’âge
    3. Types de contrat
    4. Indisponibilité de l’épargne
    5. Gestion du plan

A l'entrée : Régime fiscal (déduction des primes)

    1. Versements déductibles
    2. Plafond de déduction : Principe
    3. Plafond de déduction : Plafonds non utilisés des 3 années précédentes
    4. Plafond de déduction : Couple soumis à une imposition commune (mutualisation des plafonds)
    5. Plafond de déduction : Non-résidents au cours des 3 dernières années
    6. Impact du prélèvement à la source (versement en 2019)
    7. Modalité d’imputation
    8. Obligations déclaratives

A la sortie : Régime fiscal et social au dénouement du plan

    1. Date de versement
    2. Modalité de versement
    3. Fiscalité en cas de sortie en rente
    4. Fiscalité en cas de sortie en capital

Sortie anticipée

    1. Cas de sortie anticipée
    2. Fiscalité

Transfert

    1. Transfert sur des anciens produits d’épargne retraite (jusqu’au 1er octobre 2020)
    2. Transfert vers un PER issu de la loi Pacte (à compter du 1er octobre 2019)

Décès du souscripteur

    1. Pendant la phase d’épargne
    2. Pendant la phase de perception de la rente

Impôt sur la fortune (IFI - ISF)

    1. IFI (à compter du 1er janvier 2018)
    2. ISF (jusqu’au 2017)

Comparatif

    1. Comparatif PER, PERP, Madelin, PERCO, article 83
    2. Comparatif synthétique PER, assurance-vie, PERP, Contrat Madelin pour obtenir des revenus complémentaires

Obligations déclaratives 2019 - Déduction des primes

    1. Obligations déclaratives des contribuables
    2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires

Obligations déclaratives 2019 - Prestations

    1. Obligations déclaratives en présence d’une rente
    2. Obligations déclaratives en présence de pensions versées en capital
    3. Obligations déclaratives des prestations de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche

Textes de référence

Résumé

Parmi les principales préoccupations de vos clients, nous retrouvons le désir de payer moins d’impôt, de préparer sa retraite, et d’anticiper la transmission de son patrimoine. Un dispositif particulièrement bien adapté à ces objectifs est l’épargne retraite. De plus, ce thème a été beaucoup évoqué dans les médias dernièrement avec la loi Pacte, et vos clients y seront sûrement sensibles.

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) va peu à peu laisser sa place au Plan d’Epargne Retraite individuel (PERin). Toutefois, vous pourrez toujours rencontrer des clients qui possèdent un PERP, et afin de leur apporter le meilleur conseil vous trouverez dans le Doc Expert dédié à cet outil tous les détails de son fonctionnement.

Le PERP est un ancien produit d’épargne retraite qui permet à toute personne le souscrivant de bénéficier d’avantages fiscaux immédiats en déduisant, dans une certaine mesure, les sommes qu’elle verse dessus de son revenu global. En contrepartie, elle ne pourra plus disposer de l’argent versé jusqu’au dénouement du plan.

Le plan se dénoue en principe à l’âge de la retraite. Il peut également se dénouer de manière anticipée sous certaines conditions. L’adhérent peut dénouer son plan à la fois par le versement d’une rente et d’un capital (dans la limite de 20 %), ou uniquement d’un capital si le montant de la rente mensuelle est inférieur à 40 €.

Vos clients détenant un PERP pourront toujours verser dessus. Aussi, vous trouverez dans notre Doc Expert « PERP (plan d’épargne retraite populaire) » les modalités et le régime fiscal des versements.

Durant la vie active, le souscripteur peut alimenter son PERP à son rythme, par des versements libres ou programmés. Aucun montant minimum légal de versement n’est exigé. Les versements ne sont pas plafonnés et le souscripteur peut à tout moment les augmenter, les diminuer, les suspendre ou réaliser des versements complémentaires.  

Les versements effectués pendant l’année peuvent être déduits du revenu global du souscripteur à condition de ne pas dépasser un plafond, égal au plus élevé des deux montants suivants pour chaque membre du foyer fiscal :

  • Soit 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente nets de frais, revenus retenus dans la limite de 32 419 € pour les versements réalisés en 2020 ;
  • Soit 4 052 € pour les versements réalisés en 2020.

Les revenus d’activité professionnelle retenus pour le plafond de déduction sont :

  • Les revenus imposables en traitements et salaires ;
  • Les rémunérations de gérance article 62 ;
  • Les bénéfices imposables en BIC, BNC, et BA.

Vous trouverez également le sort du PERP en cas de décès du souscripteur, que ce soit pendant la phase d’épargne, ou à la retraite.

En cas de décès de l’adhérent, le contrat peut prévoir :

  • Le versement d’une rente viagère à son conjoint ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ;
  • Le versement d’une rente sous forme de rente éducation destinée aux enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent et jusqu’à leurs 25 ans.

Notez qu’il ne sera plus possible d’ouvrir un PERP à compter du 1er octobre 2020. Les contrats PERP déjà ouverts seront maintenus. Il est toutefois possible de transférer les droits constitués au titre d’un PERP dans un nouveau produit d’épargne retraite depuis le 1er octobre 2019.

Vous retrouverez d’autres documents associés à cette thématique sur Fidnet :

Docs Pratiques

Comparatif : PERP, Contrat Madelin, PERCO

Exemple – Calcul plafond de déduction PERP ou un PER issu de la loi Pacte pour un couple et plafonds des années antérieures

Exemple – Modalités de déduction des primes versées sur un PERP ou un PER issu de la loi Pacte en présence d’un contrat « Madelin »

Fiscalité applicable aux pensions et rentes en France

Les principes de la défiscalisation

Limite de déduction des versements réalisés sur un PERP en 2019

Limites de déductions relatives à l’épargne retraite (Perp, PER issu de la loi Pacte)

Montant du plafond de la sécurité sociale depuis 2000 (PASS)

 

Questions/Réponses

PER – Faut-il transférer son PERP sur un PER issu de la loi Pacte ?

EPARGNE RETRAITE – Les contrats d’épargne retraite (Perp, Madelin, Prefon, article 83, PER issus de la loi Pacte) sont-ils des biens propres ou communs ?

ANNEE BLANCHE – Faut-il souscrire / continuer à verser sur son PERP en 2019 ?

PERP – Peut-on souscrire un PERP après avoir liquidé sa retraite ?

EPARGNE RETRAITE – Pourquoi le plafond de déduction des cotisations d’épargne retraite n’apparaît pas systématiquement sur l’avis d’imposition ?

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