Résumé

Le prélèvement à la source a été mis en place le 1^er janvier 2019. En tant que professionnel du conseil en gestion de patrimoine, vous pouvez être amené à accompagner vos clients à l’occasion de ce changement de mode de perception de l’impôt sur le revenu.  

Pouvoir leur expliquer les grands principes de ce mode de recouvrement et son fonctionnement  fait partie du conseil, qui est généralement apprécié par vos clients.

Nous avons créé le Doc Expert « Prélèvement à la source – IR et prélèvements sociaux (à partir des revenus 2019)» en ce sens : il reprend les évolutions que cela implique et détaille les modalités de calcul du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source s’applique sur la plupart des revenus. Les modalités de calcul de l’IR sont maintenues. Seules les modalités de paiement sont remplacées par des prélèvements effectués par les débiteurs des revenus (employeurs, caisses de retraite, etc.) ou versés par le contribuable directement.

Cette réforme vise à supprimer le décalage dans le temps entre la perception des revenus et le paiement de l’IR correspondant.

Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt, ce qui nécessite un effort de trésorerie de la part des ménages. Pour éviter cela, une avance de certaines réductions et crédits d’impôt est prévue.

Le prélèvement peut prendre deux formes différentes :

• Une retenue à la source (traitements, salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit) ;
• Un acompte (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires et revenus de source étrangère imposables en France qui ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt conventionnel égal à l’impôt français).

La retenue à la source s’applique sur le revenu net imposable de l’année N, c’est-à-dire :

• Après déduction de la part déductible des cotisations sociales et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l’article 83 du CGI ;
• Après déduction de la fraction déductible de CSG ;
• Avant déduction pour frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels ; en effet, l’employeur ne sait pas si le salarié conserve l’application du forfait de 10 %) ou de l’abattement spécifique sur les pensions et rentes viagères à titre gratuit. Ces abattements sont pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement.

L’administration calcule un taux unique pour l’ensemble des revenus soumis à la retenue à la source ou à l’acompte d’un même foyer fiscal (le taux n’est pas individualisé par personne).

Afin de maintenir la confidentialité vis-à-vis de l’employeur, il est possible d’opter pour le taux neutre.

Les couples soumis à une imposition commune peuvent opter pour le taux individualisé en cas de disparité de revenus entre eux.

Nous détaillons également les possibilités de modulation de taux (changement de situation familiale, variation de revenus) au sein de ce Doc Expert sur le prélèvement à la source, ainsi que les sanctions applicables en cas de modulation excessive.

L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux prélevés tout au long de l’année N font l’objet d’une régularisation : 

• Les revenus de l’année N sont déclarés en mai de l’année N+1 ;
• Le solde de l’impôt ou la restitution du surplus d’impôt prélevé est acquitté en septembre de l’année N+1 (à réception de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N).