SARL : Société à responsabilité limitée

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire de notre Doc Expert « SARL : Société à responsabilité limitée » 

Définition

Constitution - Conditions de fond

    1. Le capital social
    2. Les apports
    3. Les parts sociales, la dénomination sociale et durée
    4. Les associés
    5. L’objet

Constitution - Conditions de forme

    1. Statuts
    2. Publicité

Fonctionnement - Gérance

    1. Nomination de la gérance
    2. Capacité
    3. Pouvoirs
    4. Responsabilités
    5. Mandat de gérant
    6. Régime social des gérants
    7. Régime fiscal des gérants
    8. Cessation des fonctions de gérant

Fonctionnement - Associés

    1. Droits et obligations individuels des associés
    2. Pouvoirs

Contrôle de la gestion de la SARL

    1. Contrôle de la gestion par les associés
    2. Contrôle de la gestion par les commissaires aux comptes

Fiscalité - Principe de l'IS et options pour l'IR

    1. Principe – Assujettissement à l’IS
    2. Option pour l’IR – Le régime de la SARL de famille
    3. Option pour l’IR – Le régime temporaire de 5 ans pour la SARL non cotée

Transmission - Agrément

    1. Cession entre vifs
    2. La transmission par décès et la liquidation de communauté

Causes de dissolution

    1. Causes de dissolution communes à toutes les sociétés
    2. Causes de dissolution particulières à la SARL

Comparaison entre plusieurs formes sociales

Textes de référence

Résumé

En tant que conseil privilégié de vos clients chefs d’entreprise, vous êtes amené à les accompagner au quotidien.

Que ce soit pour vous aider à la réalisation d’une étude patrimoniale ou pour vous accompagner dans les questions auxquelles vous pouvez être confronté, nous avons créé le Doc Expert « SARL : Société à responsabilité limitée ».

Vous trouverez au sein de ce document des détails sur la constitution de la société, ainsi que sur son fonctionnement.

La SARL est une société à caractère hybride. En effet, ses règles de constitution et de fonctionnement sont inspirées à la fois des règles relatives aux sociétés de personnes et des règles relatives aux sociétés de capitaux.

La SARL exige au moins un associé et ne peut pas être constituée par plus de cent associés.

Les associés fixent librement le montant du capital social en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société.

Pour être associé, il faut faire un apport à la SARL. L’apport peut être fait :

  • En numéraire (c’est-à-dire de l’argent) ;
  • En nature (c’est-à-dire des biens). Les apports en nature sont évalués dans les statuts par un commissaire aux apports. Toutefois, la désignation d’un commissaire aux apports peut être écartée dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
    • La valeur de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 € ;
    • La valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social ;
  • En industrie (c’est-à-dire de la connaissance, du savoir-faire). Les apports en industrie n’entrent pas dans la constitution du capital mais ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif selon les modalités fixées dans les statuts.

En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales.

Des statuts doivent être rédigés. Ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

La constitution d’une SARL donne lieu aux formalités suivantes :

  • L’insertion de la constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Le dépôt du dossier d’immatriculation de la société au centre de formalité des entreprises ;
  • L’insertion de la constitution au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffier.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants dont le nombre est librement fixé par les statuts. Le gérant ne peut pas être une personne morale.

Les associés ont des droits pécuniaires et extra-pécuniaires, au nombre desquels on peut mentionner :

  • Le droit d’information afin de tenir les associés informés sur la bonne gestion de leur société ;
  • Le droit de participer aux assemblées collectives et de voter ;
  • Le droit aux bénéfices et aux réserves.

Vous trouverez également au sein de ce document la fiscalité à laquelle est soumise la SARL. En principe, la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, s’il s’agit d’une SARL de famille, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu.

Enfin, nous exposons dans ce document les problématiques particulières liées à la transmission des parts sociales, ainsi que les causes de dissolution de la société.

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Droits d’enregistrement applicables en cas de transformation, changement de régime fiscal ou de fusion de sociétés

Droits d’enregistrement applicables lors d’une augmentation de capital

Droits d’enregistrement applicables lors d’une réduction de capital

Droits d’enregistrement applicables à la constitution d’une société

Déclarations – Registre des bénéficiaires effectifs

Les apports à société (apport en industrie, apport en nature, apport en numéraire)

Montant des cotisations minimum pour les artisans et commerçants

Régimes d’imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés

Taux de l’impôt sur les sociétés

Taux des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants

 

Questions / Réponses

ENTREPRISES – Quelles formalités et quel coût pour un transfert de siège social ?

RP – Je loue une partie de ma résidence principale à ma société : quelles sont les conséquences ?

SOCIETE – Pourquoi et comment transforme-t-on une SARL en SAS ?

PREVOYANCE ENTREPRISE – Garantie « croisée » entre associés, pourquoi et quelles précautions ?

DEMEMBREMENT – La cession de la nue-propriété ou de l’usufruit de parts sociales est-elle soumise à agrément ?

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