Résumé

En tant que conseil privilégié de vos clients chefs d’entreprise, vous êtes amené à les accompagner au quotidien.

Que ce soit pour vous aider à la réalisation d’une étude patrimoniale ou pour vous accompagner dans les questions auxquelles vous pouvez être confronté, nous avons créé le Doc Expert « SAS – SASU : Société par actions simplifiée ».

Vous trouverez au sein de ce document des détails sur la constitution de la société, ainsi que sur son fonctionnement.

La SAS est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée. Elle est caractérisée par une très grande souplesse. En effet, les statuts (qui sont la volonté commune des associés), plus que la loi, régissent son organisation et son fonctionnement. La rédaction des statuts est assez libre.

La SAS exige au moins un associé.

Les associés fixent librement le montant du capital social.

Pour être associé, il faut faire un apport à la SAS. L’apport peut être fait :

• En numéraire (c’est-à-dire de l’argent) ;
• En nature (c’est-à-dire des biens). Les apports en nature sont évalués dans les statuts par un commissaire aux apports. Toutefois, la désignation d’un commissaire aux apports peut être écartée dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
  • La valeur de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 € ;
  • La valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social ;
• En industrie (c’est-à-dire de la connaissance, du savoir-faire). Les apports en industrie n’entrent pas dans la constitution du capital mais ils donnent droit à un certain nombre d’actions et à une part du bénéfice et de l’actif selon les modalités fixées dans les statuts.

En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des actions.

Des statuts doivent être rédigés.

La constitution d’une SAS donne lieu aux formalités suivantes :

• L’insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• Le dépôt au greffe ;
• La demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• L’insertion de la constitution au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Les statuts fixent librement les conditions de direction de la SAS :

• Nomination et révocation des dirigeants ;
• Nombre de dirigeants, durée de leur mandat et mode de rémunération ;
• Pouvoirs.

Toutefois, la société doit nécessairement comporter un président qui représentera la société vis-à-vis des tiers et qui peut être une personne morale.

Les associés ont des droits pécuniaires et extra-pécuniaires, au nombre desquels on peut mentionner :

• Le droit d’information afin de tenir les actionnaires informés sur la bonne gestion de leur société ;
• Le droit de participer aux assemblées collectives et de voter ;
• Le droit aux bénéfices et aux réserves.

Enfin, vous trouverez également au sein de ce document la fiscalité à laquelle est soumise la SAS. En principe, la SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.