Transmission à titre gratuit d’une entreprise

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire de notre Doc Expert « Transmission à titre gratuit d’une entreprise » :

1. Introduction

2. Aspect juridique - Entreprise individuelle

    1. Conséquences pour les héritiers ou donataires
    2. Conséquences pour l’entreprise
    3. Obligation d’information des salariés depuis le 1er novembre 2014

3. Aspect juridique - Entreprise sous forme sociétaire

    1. Les conséquences de la personnalité morale
    2. Les conséquences du décès d’un associé
    3. Obligation d’information des salariés

4. Droits de mutation en cas de succession ou donation

    1. Exonération partielle Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI)
    2. Paiement différé fractionné des droits
    3. Donations au personnel salarié d’une entreprise (article 790 A du CGI)
    4. Prise en compte de la dévaluation suite au décès du dirigeant d’entreprise

5. Impositions dues en cas de cessation de l'entreprise

    1. Décès de l’entrepreneur individuel ou de l’associé d’une société à l’IR, donation de l’entreprise individuelle – Conséquences de la cessation d’entreprise
    2. Incidences du décès d’un associé

Résumé

En tant que conseil privilégié de vos clients chefs d’entreprise, vous pouvez être amené à les accompagner lors d’une étape importante : la transmission de leur entreprise.

Si un proche du chef d’entreprise ou un salarié est volontaire et apte pour poursuivre l’activité, bien souvent, cette piste sera privilégiée.

C’est alors que les stratégies de transmission à titre gratuit peuvent être recherchées et mises en œuvre.

Nous avons créé le Doc Expert « Transmission à titre gratuit d’une entreprise » qui reprend tous les aspects, notamment juridiques et fiscaux, d’une telle cession.

Il existe une exonération partielle concernant les droits de mutation en cas de succession ou donation.  En effet, le dispositif Dutreil offre la possibilité de bénéficier pour la calcul des droits de mutation à titre gratuit d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres de société ou sur la valeur des actifs de l’entreprise individuelle transmis, sans limitation de montant, à condition que les titres ou actifs fassent l’objet d’un engagement de conservation.

Les conditions sont les suivantes :

  • L’entreprise ou la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • un engagement collectif de conservation pendant 2 ans doit être pris sur :
    • Au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées (marché réglementé français ou étranger) ;
    • Au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
  • Les donataires, héritiers ou légataires doivent prendre un engagement de conservation individuel pendant 4 ans (qui court à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation) et poursuivre l’activité pendant 3 ans après la transmission.

Le pacte Dutreil peut également être réputé acquis ou être pris post-mortem.

Les donataires, héritiers ou légataires peuvent apporter leurs titres à une société holding pendant l’engagement collectif (depuis le 1er janvier 2019) ou pendant l’engagement individuel, sous certaines conditions. 

De plus, les donations en pleine propriété réalisées dans les conditions du dispositif Dutreil bénéficient, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, d’une réduction de droits de 50 %, cumulable avec l’abattement de 75 %, sur la valeur des actifs transmis.

Une stratégie de donation au personnel salarié de l’entreprise pour faciliter sa reprise peut également être envisagée. Dans ce cas, l’abattement pour donation au personnel salarié peut être recherché.

Il s’agit d’un abattement de 300 000 € qui s’applique à la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle transmis ou à hauteur de la quote-part des titres de la société transmis.

Le donataire qui opte pour ce régime ne peut pas bénéficier de l’exonération partielle prévue par le dispositif dit « Dutreil » sur les biens autres que le fonds agricole, le fonds de commerce, la clientèle ou la fraction de la valeur des parts représentative des biens autres que le fonds ou la clientèle.

Ainsi, il faut être vigilant quant à l’opportunité d’opter pour l’application de l’abattement de 300 000 €. En effet, il est plus avantageux de n’appliquer que le dispositif dit « Dutreil » lorsque l’entreprise possède des actifs autres que le fonds de commerce ou lorsque la fraction de la valeur des titres donnés représentant des biens autres que le fonds de commerce s’élève à plus de 400 000 € par donataire.

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Article 238 quindecies du CGI (Plus-value professionnelle – régime d’exonération)

Article 151 septies du CGI (plus-value professionnelle – régime d’exonération)

Article 151 septies B du CGI (plus-value professionnelle – régime d’exonération)

Stratégies client

Article 151 nonies du CGI (report)

Article 41 du CGI

Documents pratiques

Exemple – Opportunité du cumul du dispositif Dutreil et de l’abattement pour donation de l’entreprise à un salarié ou apprenti

Principales conditions d’application du Dutreil-transmission en société (CGI. art. 787 B)

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Christophe Coissard

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