Apports patrimoniaux de la loi de finances pour 2023 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Impôt sur le revenu

• Mises à jour annuelles et les surprises qui vont avec ;
• Gestion du taux de prélèvement à la source ;
• L’exonération de DMTG en cas de transmission de biens ruraux

Revenus fonciers

• Déficit foncier : oubli dans une déclaration, peut-on imputer le report ?
• Que faire avec un PEL ?

Déductions et crédits d’impôt

• Que faut-il privilégier compte tenu du contexte inflationniste ?

Assurance emprunteur :

• Défaut de conseil et perte de chance ;
• Quelles sont les conséquences d’un décès en présence de co-emprunteurs ?

Sociétés et cession d’entreprise :

• Apport et 150-0 B ter : soulte de partage et remise en cause la plus-value en report
• Rémunération du dirigeant, mise en place d’épargne retraite, d’épargne salariale ou versement d’une prime : mise en garde à donner obligatoire au client

CSG / retraites / cotisations sociales :

• La cotisation minimale à la sécurité sociale des indépendants permet-elle toujours de valider trois trimestres ?

L’assurance-vie :

• Assurance-vie, quoi de neuf avec les nouvelles jurisprudences
• Récupération des aides sociales versées au défunt
• Changement de bénéficiaire d’une assurance-vie : acte d’administration ou de disposition ;
• Acceptation bénéficiaire d’une assurance-vie : acte d’administration ou de disposition ;