Détention complexe immobilière : Achat en indivision
Vivre à deux, tout comme acheter à deux n'est pas toujours une sinécure...surtout lorsque les financements sont déséquilibrés. Les réponses sont multiples : clauses notariales, qualification jurisprudentielle entre créance ou donation indirecte, choix d'une SCI... De plus en cas de séparation ou de décès se profilent des opérations de partages relativement complexes où des enjeux juridiques et fiscaux parfois s'opposent. Faire le point sur l'achat à deux et sur l'achat de parts indivises répond à ces problématiques.
Heures réglementaires
CGPI :
Immobilier : 2 heures
IOBSP : 2 heures
DDA/IAS : 2 heures
Experts-comptables :
2 heures
Notaires :
2 heures N° d’homologation CSN :
Contenu pédagogique
1/ Achat à deux et emprunt immobilier
- Traitement des investissements déséquilibrés au sein du couple en communauté
- Traitement des investissements déséquilibrés au sein du couple en régime séparatiste + Pacs
- Traitement des investissements déséquilibrés dans une SCI
- Emprunt et contribution aux charges du ménage et remboursement immobilier
- Emprunt et donation indirecte
- Emprunt et propriété d’un seul
- emprunt et notion d’indivisibilité de la dette / devoir de mise en garde DCI
- Analyse solvabilité gestion bien commun
- Analyse solvabilité gestion indivision
- Analyse solvabilité / saisie bien indivis
2/ Achat de parts indivises et emprunt immobilier
- Rappel régime de l’indivision
- Partage : chronologie parts indivises
- Partage : coût global de l’opération
- Partage amiable et partage judiciaire
- Opérations de partage et divorce ( amiable, contentieux)
- Opérations de partage et succession ( partage global ou partiel)
- opération de partage et SCI
- La soulte, son financement ( régime juridique )
- La soulte, son financement ( régime fiscal )
Mise en situation : cas pratique + tableau de synthèse à compléter+ QCM de validation
Pédagogie et modalités d’évaluations
Classe virtuelle, Exposé et Cas pratique suivi d'un quiz de validation des compétences acquisesPlan de formation
Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Connaître les enjeux d’un investissement déséquilibrés
- Mieux maîtriser le financement des opérations de partage
Conditions d'accès
Public
- Professionnels du patrimoine :
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
- …
Prérequis
- Droit de la famille
- Droit des biens
98% de clients satisfaits
Des formateurs actifs dans leur métier
Des mises à jour techniques rapides et efficaces
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