La transmission de l'entreprise à titre gratuit : cas pratiques

La transmission à titre gratuit (donation ou succession) de l’entreprise est une thématique rarement maîtrisée dans son ensemble. Le notaire n’est pas toujours à l’aise avec l’entreprise, l’expert-comptable n’est pas à l’aise avec les libéralités et les règles successorales… et l’ensemble des praticiens ont une pratique parfois hésitante à propos du dispositif Dutreil.

La transmission à titre gratuit se doit d’assurer une efficacité tant du point de vue civil que fiscal.

Heures réglementaires

Notaires :
7 heures N° d’homologation CSN : 201900783

Experts-comptables :
7 heures

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Les stratégies de transmission

Les libéralités-partage : en ligne directe, en ligne collatérale
Quelles opportunités patrimoniales offrent la réincorporation civile des donations antérieures ?
Incidences fiscales
Les transmissions transgénérationnelles :
Les libéralités graduelles et résiduelles
Pour les stratégies de transmission dans le cadre de famille recomposée
Pour les stratégies de transmission en ligne collatérale
Les dangers des « fausses » donations-partages
Dans quels cas faut-il recourir à la renonciation à l’action en réduction ? Comment l’utiliser afin d’améliorer les conditions de transmission ? Mise en œuvre technique de la RAAR.
Quelles opportunités offrent le cantonnement pour le conjoint ou le légataire ?

Stratégies de transmission appliquées au patrimoine professionnel

Quelles sont les innovations juridiques de la loi du 23 Juin 2006 en faveur de la transmission d’entreprise familiale ? (Donation-partage de sociétés en présence de tiers, transmission transgénérationnelle…)
Combinaison des dispositifs de transmissions entre vifs et des dispositions fiscales en faveur de la transmission d’entreprise : comment limiter la pression fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit et sur la plus-value professionnelle ?
Le recours aux holdings de rachat ;
Réduire les droits de mutation à titre gratuit : transmission dans le cadre du cercle familial et engagement de conservation (« engagement DUTREIL ») ; utilisation concurrente ou combinée du régime de donations d’entreprise aux salariés (CGI, art 790 A).
Recourir aux libéralités-partage.
Les régimes de crédit de paiement des droits : opportunité, mise en œuvre et difficultés d’application.
Sécuriser la transmission : utilisation du rescrit, utilité, limite et mise en œuvre de la procédure de contrôle « sur demande »

Pédagogie et modalités d’évaluations

Présentiel Etude de Cas pratique suivi d'un quiz de validation des compétences acquises

Plan de formation

Télécharger le plan de formation (pdf)

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

Maîtriser tous les dispositifs fiscaux en faveur de la transmission d’entreprise.
Comprendre quels sont les dispositifs juridiques et fiscaux pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise à titre gratuit.