Le couple face au patrimoine professionnel

Gérer au mieux la détention des actifs patrimoniaux et organiser judicieusement leur transmission impliquent une analyse globale de la situation patrimoniale, incluant les actifs professionnels et familiaux. Cette approche stratégique induit de nombreuses interrogations relatives aux liens entre la forme de l’union (mariage, PACS, concubinage) et l’entreprise. La vie du chef d’entreprise suppose une perpétuelle imbrication des intérêts de l’exploitation et du couple que le conseil en gestion de patrimoine doit démêler. Autant de questions qui nécessitent la maîtrise des instruments propres aux régimes matrimoniaux, au droit des successions, des sociétés, des procédures collectives ou des sûretés.

Heures réglementaires

CGPI :
IAS/DDA : 7 heures

Notaires :
7 heures

Experts-comptables :
7 heures

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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RISQUES ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DU LANCEMENT DE L’ACTIVITÉ

Constitution de société entre époux : Contentieux fiscal des sociétés fictives
Examen synthétique de la jurisprudence
Recommandations

ENTRÉE EN SOCIÉTÉ ET STATUT DU CONJOINT DE L’ASSOCIÉ : COMMUNAUTÉ DE BIENS

Entrée en société par actions (SA, SAS, SCA)
Entrée en sociétés de personnes (SC, SNC, SCS, SARL)
Séparation de biens et financement des apports par le compte-joint

RISQUES ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE DURANT LA VIE COMMUNE

Choisir le bon régime matrimonial en fonction du statut professionnel
- Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
  - Au niveau de la capacité de pouvoir du chef d’entreprise
- La communauté universelle
- La séparation de biens
  - Protection maximale du patrimoine familial
  - Absence de participation à l’enrichissement du conjoint
- La séparation de biens avec société d’acquêts
- La participation aux acquêts
Autonomie professionnelle contrariée par le régime matrimonial
- Utilisation de biens personnels
- Utilisation de biens communs
  - Principe d’autonomie
  - Exigence du consentement du conjoint
  - Cas particulier du cautionnement
    - Garanties entrant dans le champ d’application du cautionnement
    - Absence de consentement du conjoint

RISQUES ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE EN FIN DE VIE COMMUNE

Mésentente conjugale et paralysie de l’activité sociale
- Situations délétères : associés égalitaires et cogérance
- Disparition de l’affectio societatis et dissolution judiciaire de la société

RISQUES ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE FACE AUX CRÉANCIERS DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE

Les risques inhérents à l’attraction des biens communs dans la procédure collective
- Sociétés à responsabilité indéfinie
- Responsabilité solidaire des associés en nom
- Responsabilité conjointe des associés de société civile
- Les sanctions patrimoniales de la procédure collective
- L’action en comblement de passif
- Obligation aux dettes
- Extension de procédure sur le patrimoine personnel
- Les effets particuliers de l’extension de procédure
- Concours des créanciers
- Interdiction d’inscription des sûretés
- Dessaisissement du débiteur
Les risques inhérents au régime de séparation de biens
- Attraction des biens indivis dans la procédure
- Inventaire des biens personnels
- Protection des cautions en fonction des procédures
- Défaut de déclaration de créance et extinction de la caution
- Procédure de résolution amiable
- Procédures collectives
- Conciliation
- Sauvegarde et redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
La caution du conjoint et procédure de surendettement des ménages

Pédagogie et modalités d’évaluations

Exposé et cas pratique

Maîtriser la qualification juridique des biens
Limiter les interférences entre le patrimoine privé et professionnel
Comprendre les critères de choix du régime matrimonial pour le chef d’entreprise
Maîtriser leurs impacts sur les situations patrimoniales de vos clients pour valider l’opportunité et la chronologie de leurs mises en œuvre
Repérer les informations importantes à transmettre à ses clients pour un suivi efficace
Sécuriser les informations patrimoniales retransmises à vos clients