Les successions dans un contexte international
Heures réglementaires
CGPI :
IAS/DDA : 7 heures
Notaires :
7 heures
Experts-comptables :
7 heures
Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.
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Contenu pédagogique
I) Le droit commun, les règles applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 :
- Le principe scissionniste
- La loi applicable aux successions mobilières
- La loi applicable aux successions immobilières
- Le renvoi
- Le domaine du renvoi
- Ses modalités pratiques
II) Le règlement succession européen :
- Présentation du règlement
- Champ d’application matériel
- Champ d’application temporel
- Champ d’application spatial
- La possibilité d’opérer un choix de loi et les stratégies à adopter
- Les formes de ce choix de loi
- Les différentes possibilités offertes
- L’efficacité de ce choix de loi à l’étranger
- Les règles applicables en l’absence de choix de loi
- Définition de la résidence
- Le renvoi
III/ Les stratégies à mettre en place avec une clientèle étrangère souhaitant investir en France
Conclusion
- Mise en place d’un schéma récapitulatif
Pédagogie et modalités d’évaluations
Exposé et Cas pratique suivi d'un quiz de validation des compétences acquisesPlan de formation
Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Revoir le raisonnement de droit international privé
- Maîtriser les règles issues du règlement européen sur les successions applicable pour les décès à compter du 17 août 2015
- Connaître les règles applicables aux successions antérieures à l’entrée en application du règlement européen sur les successions
- Assimiler les stratégies de base
Conditions d'accès
Public
- Professionnels du patrimoine :
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
- …
Prérequis
98% de clients satisfaits
Des formateurs actifs dans leur métier
Une richesse interprofessionelle
Des études de cas pratiques approfondies
Vous avez une question ?
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix de formation.
Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises Marché des Grands comptes
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr