Les successions dans un contexte international

Heures réglementaires

CGPI : 
IAS/DDA : 7 heures

Notaires :
7 heures

Experts-comptables : 
7 heures 

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique

I) Le droit commun, les règles applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 :

  • Le principe scissionniste
    • La loi applicable aux successions mobilières
    • La loi applicable aux successions immobilières
  • Le renvoi
    • Le domaine du renvoi
    • Ses modalités pratiques

II) Le règlement succession européen :

  • Présentation du règlement
    • Champ d’application matériel
    • Champ d’application temporel
    • Champ d’application spatial
  • La possibilité d’opérer un choix de loi et les stratégies à adopter
    • Les formes de ce choix de loi
    • Les différentes possibilités offertes
    • L’efficacité de ce choix de loi à l’étranger
  • Les règles applicables en l’absence de choix de loi
    • Définition de la résidence
    • Le renvoi

III/ Les stratégies à mettre en place avec une clientèle étrangère souhaitant investir en France

Conclusion

  • Mise en place d’un schéma récapitulatif

Pédagogie et modalités d’évaluations

Exposé et Cas pratique suivi d'un quiz de validation des compétences acquises

Plan de formation

Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : 

  • Revoir le raisonnement de droit international privé
  • Maîtriser les règles issues du règlement européen sur les successions applicable pour les décès à compter du 17 août 2015
  • Connaître les règles applicables aux successions antérieures à l’entrée en application du règlement européen sur les successions
  • Assimiler les stratégies de base
Conditions d'accès

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

Formation bénéfices

98% de clients satisfaits

Formation bénéfices

Des formateurs actifs dans leur métier

Formation bénéfices

Une richesse interprofessionelle

Formation bénéfices

Des études de cas pratiques approfondies

Vous avez une question ?

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix de formation.
Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises Marché des Grands comptes
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr