Introduction :

• Le raisonnement de droit international privé
• Les formalités à remplir en cas de mariage célébré à l’étranger

I/ Les règles applicables aux époux mariés avant le 1er septembre 1992 (le droit commun) :

• Le régime légal
  • Choix objectif
  • Choix subjectif
• La modification du régime matrimonial

II/ les règles applicables aux époux mariés à compter du 1er septembre 1992 (le droit conventionnel) :

• Le choix de loi applicable au régime matrimonial
  • Les conditions de forme du choix
  • Les différents choix envisageables
• La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en cas d’absence de choix de loi
  • Identifier les chausses trappes de la Convention
• Le changement de loi applicable
  • Changement volontaire(Forme de ce changement de loi/ Règles de publicité)
  • Changement involontaire : la mutabilité automatique

III/ Les stratégies à mettre en place avec une clientèle étrangère souhaitant investir en France

Conclusion :

• Mise en place d’un schéma récapitulatif
• L’efficacité d’un contrat de mariage à l’étranger