Les régimes matrimoniaux dans un contexte international
Heures réglementaires
CGPI :
IAS/DDA : 7 heures
Notaires :
7 heures
Experts-comptables :
7 heures
Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.
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Contenu pédagogique
Introduction :
- Le raisonnement de droit international privé
- Les formalités à remplir en cas de mariage célébré à l’étranger
I/ Les règles applicables aux époux mariés avant le 1er septembre 1992 (le droit commun) :
- Le régime légal
- Choix objectif
- Choix subjectif
- La modification du régime matrimonial
II/ les règles applicables aux époux mariés à compter du 1er septembre 1992 (le droit conventionnel) :
- Le choix de loi applicable au régime matrimonial
- Les conditions de forme du choix
- Les différents choix envisageables
- La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en cas d’absence de choix de loi
- Identifier les chausses trappes de la Convention
- Le changement de loi applicable
- Changement volontaire(Forme de ce changement de loi/ Règles de publicité)
- Changement involontaire : la mutabilité automatique
III/ Les stratégies à mettre en place avec une clientèle étrangère souhaitant investir en France
Conclusion :
- Mise en place d’un schéma récapitulatif
- L’efficacité d’un contrat de mariage à l’étranger
Pédagogie et modalités d’évaluations
Exposé et Cas pratique suivi d'un quiz de validation des compétences acquisesPlan de formation
Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Revoir le raisonnement de droit international privé.
- Maîtriser les règles applicables aux époux mariés avant le 1er septembre 1992.
- Maîtriser les dispositions de la Convention de La Haye.
- Conseiller efficacement des clients mariés ou en passe de se marier et qui possèdent des éléments d’extranéité.
- Assimiler les stratégies de base.
Conditions d'accès
Public
- Professionnels du patrimoine :
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
- …
Prérequis

98% de clients satisfaits

Des formateurs actifs dans leur métier

Une richesse interprofessionelle

Des études de cas pratiques approfondies
Pour parfaire votre maîtrise du sujet, suivez aussi ces formations
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