L’optimisation juridique de la situation du chef d’entreprise en tant que chef de famille
Heures réglementaires
CGPI :
Immobilier : 2 heures
IAS/DDA : 7 heures
Notaires :
7 heures
Experts-comptables :
7 heures
Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.
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Contenu pédagogique
1. Formes d’unions
- Mariage : Choisir le bon régime matrimonial en fonction du statut professionnel :
- Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
- La communauté universelle (dite conventionnelle)
- La séparation de biens
- La séparation de biens avec société d’acquêts
- La participation aux acquêts
- PACS :
- Régime de séparation de biens
- Incidences de la conclusion d’un PACS et du régime de séparation des patrimoines
- Option pour le régime de l’indivision
-
Autonomie professionnelle contrariée par le régime matrimonial :
-
Mise en péril de l’intérêt familial
-
Utilisation de biens personnels
-
Utilisation de biens communs
-
- Survenance du divorce en cours de vie sociale :
- Problématiques soulevées par la survenance du divorce en cas d’exploitation sociétaire
- Survie de la caution du conjoint en cas de divorce
- Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux
- Typologie des avantages matrimoniaux
- Qualification juridique
- Conséquences de la survenance du divorce
- Analyse des clauses (Liquidation alternative dite « clause Alsacienne », la clause de préciput, clause de stipulation de parts inégales, …)
2. Mesures de protection en cas de décès
- Mandat de protection future
- Mandat posthume
3. Risques et précautions à prendre face à la survenance d’une procédure collective
- Les risques inhérents à l’attraction des biens communs dans la procédure collective
- Risques inhérents au régime de séparation de biens
Pédagogie et modalités d’évaluations
Exposé et cas pratiquePlan de formation
Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs
- Maîtriser la qualification juridique des biens. Limiter les interférences entre le patrimoine privé et professionnel.
- Comprendre les critères de choix du régime matrimonial pour le chef de famille.
Conditions d'accès
Public
- Professionnels du patrimoine :
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
- …
Prérequis

98% de clients satisfaits

Des formateurs actifs dans leur métier

Une richesse interprofessionelle

Des études de cas pratiques approfondies
Pour parfaire votre maîtrise du sujet, suivez aussi ces formations
2 heures
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