1. Formes d’unions

• Mariage : Choisir le bon régime matrimonial en fonction du statut professionnel :
  • Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
  • La communauté universelle (dite conventionnelle)
  • La séparation de biens
  • La séparation de biens avec société d’acquêts
  • La participation aux acquêts
• PACS :
  • Régime de séparation de biens
  • Incidences de la conclusion d’un PACS et du régime de séparation des patrimoines
  • Option pour le régime de l’indivision

• Autonomie professionnelle contrariée par le régime matrimonial :

  • Mise en péril de l’intérêt familial

  • Utilisation de biens personnels

  • Utilisation de biens communs

• Survenance du divorce en cours de vie sociale :
  • Problématiques soulevées par la survenance du divorce en cas d’exploitation sociétaire
  • Survie de la caution du conjoint en cas de divorce
• Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux
  • Typologie des avantages matrimoniaux
  • Qualification juridique
  • Conséquences de la survenance du divorce
  • Analyse des clauses (Liquidation alternative dite « clause Alsacienne », la clause de préciput, clause de stipulation de parts inégales, …)

2. Mesures de protection en cas de décès

• Mandat de protection future
• Mandat posthume

3. Risques et précautions à prendre face à la survenance d’une procédure collective

• Les risques inhérents à l’attraction des biens communs dans la procédure collective
• Risques inhérents au régime de séparation de biens