Nouveauté

L'actualité patrimoniale : Mise à jour transversale des connaissances

Cette journée est l’occasion de passer en revue les actualités patrimoniales récentes et significatives, pour en mesurer les conséquences pratiques et conseiller au mieux vos clients. Une analyse interactive de ces dispositions vous apportera un éclairage sur les décisions à prendre ou les opérations à mener d’ici la fin d’année, et au-delà. Ces thèmes seront abordés avec pragmatisme et seront illustrés par des exemples réalistes. Les aspects théoriques seront abordés synthétiquement pour consacrer du temps aux conséquences pratiques concrètes. C’est notre signature habituelle.

Une session est déjà programmée en inter-entreprises

Date

Le 13 octobre 2022 :
9h30 – 17h30

Lieu

En distanciel avec Webex
En distanciel avec Webex

En savoir plus

Heures réglementaires

CGPI : 
Immobilier : 2 heures
IAS/DDA : 5 heures

Notaires :
7 heures

Experts-comptables : 
7 heures 

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique

Apports patrimoniaux de la loi « pouvoir d’achat » et de la « loi de finances rectificative pour 2022 »

  • Les opportunités pratiques de déblocages anticipés de l’épargne salariale ;
  • Les aménagements de la loi Dutreil et ses dernières évolutions liées aux nouvelles jurisprudences ;
  • Les diverses mesures de ces lois, utiles en gestion de patrimoine : exemple du remplacement de la redevance par des cotisations SACEM pour les meublés de tourisme ?

La nouvelle donne pour les ventes de titres démembrés

  • Rappel des modalités d’imposition pour les portefeuilles titres ;
  • Les évolutions jurisprudentielles sur les cessions de titres démembrés : Qui encaisse les capitaux ? Qui paie l’imposition ? Sur quelles bases est calculée l’imposition ?
  • Quid de l’abus de droit lors de ces opérations de donation avant cession ?
  • Quelles sociétés peuvent réellement accéder au régime de faveur du chef d’entreprise qui part en retraite ? Comment éviter de dégrader une situation existante ?

Les nouveautés en matière de revenus fonciers et défiscalisation immobilière :

  • Annulation d’une vente en cas d’échec d’une opération de défiscalisation. Quand un retour en arrière est-il possible ? Quid des biens immobiliers (Déficits fonciers, Malraux, Pinel etc…) ? Quelle est la responsabilité des intermédiaires ?
  • Dépenses de travaux dans l’indivision : qui doit financer ? quid si un indivisaire va au-delà de sa part ?
  • Immeuble acquis en bloc et revente d’un lot, et vice versa. Quel est le prix de revient du lot vendu ?

Valorisation d’un usufruit à durée fixe

  • Principes, évolutions et précisions issus des dernières jurisprudences : pourquoi la décision du Conseil d’Etat 20 mai 2022 est-elle importante ? Quels enseignements pratiques en tirer ?
  • Quel risque « fiscal » est lié à la valeur de l’usufruit temporaire ?
  • L’apport d’un usufruit viager à une société. Quelle utilité ? Quelles conséquences fiscales réelles ? Quelle durée ? Quelle rédaction adopter ?

Les nouveautés en matière d’assurance-vie:

  • Les capitaux décès reçus par un époux commun en biens ;
  • Modification tardive de la clause bénéficiaire
  • Primes exagérées et utilité du contrat : on sait désormais ce qu’est l’utilité. Quels principes retenir ? Illustrations pratiques.

Contrat de capitalisation dans une société non IS

  • Les enseignements du Conseil d’Etat qui valide une solution ancienne et pertinente
  • Présentation d’une stratégie simple et efficace, en attendant notre colloque…

Les relations juridiques et fiscales entre époux

  • Les conséquences et enseignements des dernières jurisprudences.
  • Aspect fiscaux : droit de partage et préciput, solidarité sur prélèvements sociaux etc..
  • Aspects civils : Logement familial et donation de la nue-propriété, donation rémunératoire, testament partage commun, remboursement du prêt par un époux etc..

Immobilier de jouissance, donation indirecte et sociétés

  • Occupation gratuite d’un immeuble et donation indirecte
  • Mise à disposition gratuite au profit d’un associé d’un logement détenu par une société. IS ? Non IS ? BIC ou BA ?
  • Risques de requalification en dividendes occultes selon le Conseil d’Etat.

Location meublée et parahôtellerie

  • Définitions, précisions et effets fiscaux du passage d’un à l’autre. Quelle est la nature des plus-values lors d’un changement d’activité ? Quand sont-elles imposables ?
  • Quel risque pour le rédacteur de la déclaration fiscale en cas d’erreur ?

Option IS de l’entrepreneur individuel

  • Les décrets sont parus (en partie). Quelles conséquences ? Quelle utilité de l’option IS
  • Illustration pratique.

 

Et si on a du temps : exemples d’application et correction de clauses bénéficiaires imparfaites dans leur formulation au regard des dernières jurisprudences
 
Tous ces thèmes seront traités avec pragmatisme et illustrés par des exemples issus de la pratique ou de jurisprudences récentes…

Pédagogie et modalités d’évaluations

Classe virtuelle, Exposé et Cas pratique suivi d'un quiz de validation des compétences acquises

Plan de formation

Télécharger le plan de formation (pdf)

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Objectifs

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  • Connaitre les points importants des nouvelles dispositions fiscales et juridiques patrimoniales de cette d’année ;
  • Maitriser leurs impacts sur les situations patrimoniales des clients pour valider l’opportunité et la chronologie de leurs mises en œuvre ;
  • Repérer les informations importantes à transmettre à ses clients pour un suivi efficace.
  • Sécuriser les informations fiscales et juridiques retransmises à vos clients
Conditions d'accès

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

  •  Pratique du conseil patrimonial et de l’assurance-vie
  • Connaissances significatives de la fiscalité des particuliers : dividendes, revenus fonciers ;
  • Connaissances de base de la fiscalité des sociétés assujettie à l’IS : régime de l’IS, détention de l’immobilier d’entreprise ;
  • Connaissances de base sur les supports financiers ou immobiliers, au sein d’une société à l’IS ou non

 

Niveau

  • Mise à jour des connaissances et Perfectionnement

Les "+" de la formation : "Les applications des textes directement utilisables en clientèle sans avoir besoin de digérer tous les articles de Lois de Finances et LFSS. La ponctualité, la simplicité, la clarté."

Bertrand BORDAS
CGP, SEFIMA

Formation bénéfices

98% de clients satisfaits

Formation bénéfices

Des formateurs actifs dans leur métier

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Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix de formation.
Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises Marché des Grands comptes
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr