Nouveautés en matière d’entreprises et de sociétés

La mise en œuvre pratique de la loi « Dutreil transmission » après les commentaires publiés la 6 avril 2021 :

• Quels points essentiels faut-il retenir ?
• Quelles conséquences directes pour vos clients qui ont des opérations en cours ?
• Comment s’organiser pour les entreprises individuelles jusqu’au groupes de sociétés ou holdings pour l’avenir ?
• La holding animatrice : des précisions nouvelles apportées par les dernières jurisprudences :
• Qu’est-ce qu’une animation effective ?
• Comment la justifier et la démonter ?

L’actualité des reports et sursis d’imposition : ce qu’il ne faut pas (plus) faire :

• Peut-on réinvestir à crédit dans des activités économiques et placer les capitaux reçus de la cession ?
• Quelles difficultés nouvelles liées au crédit vendeur ou aux garanties données en cas de cession de la filiale apportée ?
• De l’approche de l’entreprise et du chef d’entreprise…
• L’approche de la transmission d’entreprise en chiffres : qui vend et combien ?
•   Comment et quand préparer les entretiens avec un chef d’entreprise en activité qui envisage une cession ?

Nouveautés ou précisions en matière de démembrement

Cession démembrée de titre de société : comment choisir en amont le redevable de l’impôt ?

• Des cessions démembrées d’actifs ou de parts sociales :
  •   Quelles précautions prendre dans les actes de donations pour prendre en compte les dernières jurisprudences en présence de titres ?
  • §  Revenu exceptionnel pour le bénéfice du système du quotient
• Quid des sociétés immobilières démembrées qui détiennent une résidence principale ou secondaire ?
• Qui paie les plus-values ? comment régulariser les sommes retenues par le notaire au moment de la vente ?
• Un point complet pour un conseil ad hoc…

Nouveautés en matière d’assurance-vie et d’épargne retraite

Assurance-vie :

• Assurance-vie commun en biens :
  • Comment gérer et organiser les conséquences de la réponse ministérielle CIOT ;
  • Une convention de quasi usufruit est-elle efficace pour gérer le terme du contrat ?
• Délais pour payer les capitaux décès :
  • Quelle chronologie doit être respectée par une compagnie d’assurance pour régler les capitaux décès ?
  • Quelle est la conséquence de la présence d’un courtier d’assurance entre les bénéficiaires et la cgnie ?
  • Qui est responsable de quoi ?                      
• Récupération de l’aide sociale sur l’assurance-vie :
  • Quels critères retient le Conseil d’Etat ?
  • Tout ce qu’il faut retenir des dernières jurisprudences…
  • Quelle est l’efficacité réelle du nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ?
  • Faut-il informer vos clients en cas de rachat sur les conséquences de l’option fiscale retenue ? Quelles conséquences pour vous ?

Assurance retraite :

• Quand peut-on réellement récupérer sans frottement fiscaux les actifs « bloqués » ou à conserver jusqu’à une certaine date :
  • Cas des PERIn, Madelin, Assurance-vie, PERCO etc… un point exhaustif sera réalisé…,
  • Quid des autres régimes de défiscalisation ? Immobilier Pinel etc. ?       
  • Epargne retraite et sortie en capital
  • Quelle fiscalité s’applique réellement ?
  • Sortie en rente unique ou en capital ?
  • Faut-il continuer à transférer les PERP et Madelin vers les PERIn compte tenu du nouveau décret du 7 juin 2021 ?

Divers éléments fiscaux et civils

• Loi de finances rectificative 2021 et esquisse de la loi de finances pour 2022 ?
• Micro foncier vs revenus fonciers :  Jusqu’à quel moment prendre l’option ? Est-il possible de faire rétroagir cette option ?  Revenus fonciers non-résidents : quelle imposition ?                                     
• Taxe d’habitation : qui la paie encore ?
• Don manuel en ligne : Nouvelles modalités déclaratives ?  Qui peut s’en prévaloir ? Quelles limites et incompatibilités pratiques ?

Quelques nouveautés civiles : 

• A qui appartiennent des indemnités de licenciements en présence d’un régime de communauté ?
• Renonciation à un droit d’usufruit ou d’usage…
• Quelles conséquences quand un gérant de société civile est défaillant ?
• Et d’autres sujets potentiellement en fonction de l’actualité…