Les limites à l'organisation de votre succession
Commencer à organiser votre succession ne réduira pas votre espérance de vie. En revanche, vous serez plus serein, car vous aurez anticipé les choses pour que tout se passe comme vous l’entendez. Vous minimisez ainsi le risque de discorde familiale. En effet, en l’absence de dispositions particulières, c’est la loi qui se charge de définir qui sont vos héritiers et de répartir votre patrimoine.
En organisant votre succession, vous pouvez définir la répartition de vos biens entre vos héritiers, améliorer les droits de votre conjoint, avantager l’un de vos enfants, et même attribuer une partie de votre patrimoine à quelqu’un qui n’a pas vocation à hériter (votre partenaire de PACS, votre concubin(e), votre frère, votre sœur, votre amant…).
En fonction de votre situation familiale, vous n’êtes pas totalement libre de transmettre votre patrimoine comme vous le souhaitez. Il faut obligatoirement respecter le principe de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire correspond à la part minimum de votre patrimoine qui doit nécessairement revenir à vos enfants, ou à votre conjoint si vous n’avez pas d’enfants. À défaut, ils seront en droit de faire une action en justice pour recevoir leur part. On parle « d’action en réduction ».
La quotité disponible, c’est-à-dire le solde de votre patrimoine, correspond à la part que vous pouvez attribuer à qui vous voulez (vos enfants, votre partenaire de PACS, votre concubin(e), votre amant, votre meilleur(e) ami(e)…).
Les quotes-parts de réserve héréditaire et de quotité disponible sont déterminées en fonction du nombre d’enfants :
Si vous avez un seul enfant, il devra obligatoirement recevoir la moitié de votre patrimoine. Vous pourrez choisir de laisser l’autre moitié à qui vous voulez.
À défaut d’enfant, votre conjoint bénéficie d’une réserve héréditaire de ¼ de votre patrimoine. Ainsi, si vous êtes par exemple en instance de divorce et que vous ne souhaitez pas que votre futur ex-conjoint hérite de vous en cas de décès, vous ne pouvez pas le déshériter totalement.