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ASSURANCE-VIE – Comment déterminer la fiscalité applicable au décès en cas de co-souscription ?

  
ASSURANCE-VIE – Comment déterminer la fiscalité applicable au décès en cas de co-souscription ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

Question



Comment déterminer la fiscalité applicable au décès en cas de co-souscription ?

 

Réponse



Afin de déterminer le régime fiscal applicable aux capitaux décès, 3 critères doivent être pris en compte :


– la date de souscription du contrat,

– la date de versement de chaque prime,

– et l'âge de l'assuré au moment du versement.



L'âge de l'assuré au moment du versement des primes est le critère déterminant.



Seul le décès de l'assuré entraîne le dénouement du contrat d'assurance-vie et le versement du capital aux bénéficiaires. Ainsi, en cas de pluralité d'assurés (co-souscription), il convient de retenir l'âge de celui dont le décès génère le dénouement du contrat, pour connaitre le régime fiscal applicable.

 

Références

 

 

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