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Assurance-vie et article 757 b du CGI : la délivrance d’un certificat de non exigibilité ne constitue pas un quitus fiscal (CA Toulouse 10-03-2014)

  
Assurance-vie et article 757 b du CGI : la délivrance d’un certificat de non exigibilité ne constitue pas un quitus fiscal (CA Toulouse 10-03-2014)

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Problématique

 

 

 

 

Le traitement fiscal du contrat d’assurance vie à l’occasion de son dénouement par décès peut être l’application de l’article 757 B du CGI. Ce dispositif concerne les primes versées après 70 ans.

 

Lorsque cet article est applicable, les primes versées sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 €. En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats.

 

Pour les précisions administratives BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 50 et suivants.

 

Lorsqu’une déclaration partielle de succession est déposée, l’administration délivre un certificat d’exigibilité ou de non exigibilité.

 

Ce document est le préalable nécessaire pour que l’assureur se libère des sommes revenant aux bénéficiaires.

 

Le certificat de non exigibilité délivré à un bénéficiaire suite à une déclaration partielle bloque-t-il tout recours de l’administration fiscale s’il s’avère que l’abattement de 30 500 euros devait bénéficier à d’autres primes ?

 

Une réponse négative est donnée par la cour d’appel de Toulouse le 10 mars 2014, le certificat de non exigibilité n'est pas un quitus fiscal.

 

 

 

Synthèse

 

 

 

 

Faits :

 

  • Le 29 mai 2008, une personne décède alors qu’elle avait souscrit plusieurs contrats d’assurance vie, et avait notamment versé 298 577,62 euros après 70 ans.
  • Le 7 mars 2009, le bénéficiaire d’un contrat adresse une déclaration partielle de succession relatant le contrat dont il était bénéficiaire et mentionne des primes versées d’un montant de 19 550 euros.
  • Le 27 mars 2009, l’administration délivre au bénéficiaire un certificat de non exigibilité assorti de certaines réserves. Le contrat avait à cette occasion bénéficié de l’application de l’abattement de l’article 757 B du CGI sans prise en compte des autres contrats d’assurance-vie.
  • Le 16 février 2011, le service de fiscalité immobilière adresse au bénéficiaire une proposition de rectification, le bénéficie de l’abattement de 30 500 euros devant être réparti entre les différents contrats présentant des primes versées après 70 ans.
  • Le bénéficiaire conteste cette proposition de rectification au motif que la certificat de non exigibilité délivré par l’administration valait quitus fiscal.
  • L’administration ne faisant pas droit à sa demande, le bénéficiaire saisit le Tribunal de grande instance qui rejette ses demandes par jugement du 29 novembre 2012.
  • Le bénéficiaire interjette appel de cette décision de première instance.
     

Arguments du bénéficiaire appelant
 

L’appelant considère que :

  • Le certificat qui lui a été adressé le 27 mars 2009 "est un acte unilatéral créateur de droit à son profit et a été établi par l’administration en connaissance de l’existence des différents contrats souscrits par (la défunte) au profit de tiers, que ce certificat vaut quitus fiscal"
  • La clause de réserves insérée par l’administration fiscale au bas du certificat n’est pas légale, l’administration ne mentionnant pas le dispositif légal l’autorisant à insérer cette clause,
  • L’administration ne justifie pas d’éléments nouveaux inconnus au moment de l’établissement du certificat.
     

Il conclut que la modification de la base de calcul des droits d’enregistrement par l’administration fiscale est illégale et non fondée et qu’il convient d’annuler le refus opposé par l’administration à sa demande de remise intégrale des sommes réclamées au titre des droits d’enregistrement et au titre des intérêts de retard qui ne sont pas dus.

 

Arguments de l’administration fiscale intimée
 

Pour l’administration, si aucun droit n’avait été acquitté lors de la déclaration partielle déposée par le bénéficiaire le 7 mars 2009, elle a formulé une rectification en matière de droit d’enregistrement.

Elle rappelle que "l’imposition des successions est établie selon un mode déclaratif (et) que l’évaluation des bases mentionnées sur la déclaration est laissée à l’appréciation du contribuable"

Elle indique que "ce mode opératoire suppose qu’un contrôle concernant le caractère exact des données mentionnées puisse être effectué ultérieurement"

 

L’administration retient que le bénéficiaire avait connaissance, lors du dépôt de la déclaration partielle, de l’existence d’autres contrats.

Il en ressort qu’il a donc bénéficié à tort de l’abattement de l’article 757 B du CGI.

Pour l’administration, la délivrance du certificat du 27 mars 2009 "n’avait en aucun cas la valeur d’un quitus fiscal et que l’intérêt de retard est dû."

 

Solution adoptée par la Cour d’appel de Toulouse (10 mars 2014)
 

La cour rappelle "que l’imposition des successions est établi selon un mode déclaratif, ce qui implique la possibilité d’un contrôle ultérieur de l’administration de l’exactitude des données mentionnées et déclarées, conformément à l’article L180 du Livre de procédures fiscales".

 

Les juges toulousains retiennent qu’en l’espèce le certificat de non exigibilité délivré par l’administration précisait "que la déclaration de succession partielle faite par (le bénéficiaire) ne donnait lieu au paiement d’aucun droit et mentionnait que ce document était délivré sous réserve que la totalité des contrats souscrits après le 70ème anniversaire de l’assurée ne dépasse pas 30 500 € et sous réserve d’éventuelles constatations faites par l’administration à l’occasion d’un contrôle ultérieur ".

 

A la vue de la seule déclaration partielle du contrat dont avait bénéficié l’appelant, aucun droit n’était dû (primes de 19 550 euros). Mais il s’est avéré que la défunte avait souscrit plusieurs contrats dont les primes devaient être incluses dans l’application de l’article 757 B du CGI (primes 298 577,62 euros).

En outre, "l’appelant avait connaissance lors du dépôt de la déclaration partielle de succession de l’existence d’autres contrats souscrits par la défunte et que celui-ci a bénéficié, à tort, de l’abattement de 30 500 € ".

 

La cour conclut "que le certificat susvisé ne saurait avoir la valeur d’un quitus fiscal" et que le jugement ayant validé le redressement et les intérêts de retard est confirmé.

 

Précédent jurisprudentiel (CA COLMAR 03 mai 2013)

 

Dans cette affaire, l’administration avait délivré trois certificats de non exigibilité de l’impôt de mutation suite à deux déclarations partielles de succession déposées par un bénéficiaire pour un montant global de primes de 27 593 € soit un montant inférieur à l’abattement de 30 500 €.

 

L’administration adresse une proposition de rectification au bénéficiaire avec calcul d’un impôt. En effet, finalement les primes soumises à l’article 757 B du CGI sont d’un montant global de 103 147 €.

Le bénéficiaire conteste le rappel de d’impôt déterminé après application du prorata de répartition de l’abattement de 30 500 €.

 

Le tribunal estime qu'en présence de huit contrats et de déclarations partielles déposées à des dates différentes, l'administration n'était en mesure de répartir l'abattement qu'a posteriori, une fois toutes les déclarations effectuées ; que l'administration fiscale n'était tenue à aucun contrôle a priori dès lors que les déclarations ne révélaient pas par elles même les conditions de la taxation applicable ; que les certificats que l'administration a établis ne constituent pas une prise de position formelle qui lui serait opposable au sens des articles L 80 A et B du LPF.

 

La cour d’appel indique que les déclarations partielles de succession effectuées par le bénéficiaire n’avaient pas informé l’administration partielle "de la totalité des contrats d’assurance vie, ni du nombre de bénéficiaires, ni de la part de chacun ; que ces déclarations partielles ne lui permettaient pas de calculer les droits de mutation dus par (le bénéficiaire)"

 

"Les certificats de non exigibilité de l’impôt de mutation délivrés qui ne s’attachaient qu’aux seuls éléments visés dans la déclaration partielle, avaient une portée nécessairement relative".

Les certificats "avaient pour but de permettre le règlement rapide des primes par l’assureur sans que l’administration n’ait entendu déroger aux règles de l’article 757 du CGI puisque chacun de ces certificats mentionne en foi de cette attestation, les assureurs paieront la part du capital au bénéficiaire (…) dans le respect des articles 757 B et 806 III du CGI"

 

"Or, attendu qu'aux termes de l'article 757 B du CGI tel qu'il a été rappelé ci-dessus, l'assiette des droits de mutation est constituée par le montant cumulé des primes versées après le 70e anniversaire au titre de la totalité des contrats souscrits par le défunt, l'abattement étant global et réparti entre les différents bénéficiaires ;

 

Que dès lors, les trois certificats de non-exigibilité délivrés au bénéficiaire pour permettre un règlement rapide par l'assureur ne pouvaient être considérés comme comportant l'interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L 80 A du LPF ou une prise de position formelle au sens de l'article L 80 B, ayant trait à des déclarations partielles ne portant pas sur la totalité des primes constituant l'assiette des droits ;

 

Que c'est dans ces conditions, à juste titre, que le premier juge a débouté (le bénéficiaire) de sa demande de décharge des droits de mutation et intérêts de retard payés et confirmé la déclaration de rejet de la réclamation formulée par (le bénéficiaire) ;"

 

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