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Auto-Entrepreneur – L’option pour le versement forfaitaire libératoire a-t-elle une conséquence sur le calcul de l’impôt sur le revenu ?

  
Auto-Entrepreneur – L’option pour le versement forfaitaire libératoire a-t-elle une conséquence sur le calcul de l’impôt sur le revenu ?

QUESTION/RÉPONSE issue du module de Hotline de FIDNET 3, une ressource en ligne directement exploitable

  • Question

L’option pour le versement forfaitaire libératoire a-t-elle une conséquence sur le calcul de l’impôt sur le revenu ?

  • Réponse

« B. Effets sur d'autres dispositifs fiscaux
1. Calcul de l'impôt sur le revenu


1. Calcul de l'impôt sur le revenu

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Aux termes de l'
article 197 C du CGI, l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A du CGI et de l'article 81 D du CGI et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A du CGI et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 du CGI est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus imposables, y compris ceux soumis au versement libératoire, et exonérés.

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Cette règle dite du taux effectif consiste à calculer l'impôt en tenant également compte, pour la détermination du taux d'imposition applicable, des revenus soumis aux versements libératoires et ce afin de respecter le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu. L'impôt est donc calculé sur le total des revenus, mais il n'est dû qu'en proportion de la part des revenus autres que ceux soumis au versement libératoire dans ce total des revenus.


Exemple : M. A exploite une entreprise et a opté pour le versement fiscal libératoire. Il retire de son activité un chiffre d'affaires annuel égal à 78 000 euros. Son épouse perçoit par ailleurs un salaire annuel imposable égal à 20 000 euros. Il verse 780 euros (78 000 x 1 %) au titre du versement fiscal libératoire. S'il n'avait pas opté, le foyer aurait été imposé sur (20 000 x 0,9 + 78 000 x 0,29) = 40 620 euros pour deux parts. Il en aurait résulté un impôt égal à 3 009 euros. L'impôt effectivement dû en complément du versement forfaitaire libératoire sera égal à (20 000 x 0,9) x 3 009/40 620 = 1 333 euros. Calculs effectués sur la base du barème 2011 applicable aux revenus 2010. »
 

  • Référence

BOI-BIC-DECLA-10-40-20

 

 

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