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AUTO-ENTREPRENEUR – Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises ?

  
AUTO-ENTREPRENEUR – Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

 

Question

 

 

 

 

Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

 

 

Réponse

 

 

 

 

Principe

 

Depuis le 1er janvier 2014, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CFE uniquement pour l'année de début d'activité (droit commun : fait générateur au 1er janvier).

BOI-IF-CFE-20-50-10, § 1


Tempéraments

 

  • les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2012 ayant déjà bénéficié de leur première année d'exonération en 2013 sont également exonérés en 2014,
  • les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2013 sont également exonérés en 2014.

 

BOI-IF-CFE-10-30-20-20, § 20 et 30

 


Remarque : avant 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de CFE de l’année de création + 2 ans.


BOI-IF-CFE-10-30-20-20, § 1

 

 

Références

 

 

 

 

 

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