Retour à la liste d'actualités

BAIL COMMERCIAL – RÉPARTITION DES CHARGES, TRAVAUX ET IMPOSITIONS PRÉCISÉE PAR DÉCRET (DÉCRET 2014-1317 DU 03-11-2014) JO – 05/11/2014

  
BAIL COMMERCIAL – RÉPARTITION DES CHARGES, TRAVAUX ET IMPOSITIONS PRÉCISÉE PAR DÉCRET (DÉCRET 2014-1317 DU 03-11-2014)  JO – 05/11/2014

FIDFLASH issu de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

 

 

PROBLÉMATIQUE

 

 

 

En matière de baux commerciaux, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, communément dénommée loi Pinel, impose que le contrat de bail comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées au bail.
Le bail doit indiquer la répartition entre le bailleur et le locataire.
Un état récapitulatif annuel doit être adressé par le bailleur au preneur.
En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 précise les charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire.

Cette liste est applicable pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.

 

 

SYNTHESE

 

 

 

Liste des charges, travaux et impositions ne pouvant être mis à la charge du preneur.


 
Ne peuvent être mis à la charge du locataire pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 :

 

  • les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux, (sauf travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.)
  • les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent, (sauf travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique)
  • les impôts, notamment contribution économique territoriale (CET), taxes et redevances dont le redevable légale est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liées à l'usage du local ou de l'immeuble ou à une service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement,
  • les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail,
  • dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.


En dehors de ces interdictions, les parties peuvent librement convenir des répartitions.



En présence de plusieurs locataires, la répartition des charges, impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations doivent être portées à la connaissance des locataires.

 

Récapitulatif annuel

 

Le bailleur doit adresser au locataire un état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes de charges au plus tard :

 

  • le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi
  • ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de 3 mois à compter de la reddition des charges de la copropriété sur l'exercice annuel.

 

En outre, le bailleur doit communiquer au locataire qui en fait la demande tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.

 

Congé par lettre recommandée : date à retenir

 

Le décret précise également que lorsque le congé est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.

 

Cette disposition s’applique à tous les congés délivrés à compter du 5 novembre 2014.

 

 

© FIDROIT