Retour à la liste d'actualités

BAIL D’HABITATION – Est-il possible de réaliser une révision rétroactive du loyer ?

  
BAIL D’HABITATION – Est-il possible de réaliser une révision rétroactive du loyer ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

Question

 

 

 

 

Lorsqu’aucune révision de loyer n’a été effectuée depuis plusieurs années, peut-on réaliser une révision rétroactive du loyer

 

 

Réponse

 

 

 

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles de prescription en matière de révision des loyers.

 

En présence de baux signés avant la publication de la loi, il convient donc de distinguer si la révision des loyers concerne une période postérieure ou antérieure au 27 mars 2014 :

 

                                                Délais de prescription

 

Action en révision de loyer

Révisions antérieures

au 27/03/2014

Révisions postérieures

au 27/03/2014

5 ans1 an

 

 

Pour les révisions concernant des périodes postérieures au 27 mars 2014, le bailleur dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de révision, pour réclamer au locataire le paiement du différentiel de loyer (loi du 6 juillet 1989 art. 7-1 et loi ALUR art 14).

 

Pour les révisions concernant des périodes antérieures au 27 mars 2014, le bailleur dispose d’un délai de 5 ans (C. Civ. art. 2224), à compter de la date de révision, sans toutefois pouvoir dépasser la date du 26 mars 2015.

 

 

Source : ANIL

 

 

 

Références

 

 

  • C. Civ. Art. 2224

 

 

© FIDROIT