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Conséquences de la suppression de l’inscription au RCS pour les loueurs en meublé (Droit & Patrimoine)

  
Conséquences de la suppression de l’inscription au RCS pour les loueurs en meublé (Droit & Patrimoine)
La suppression de l’inscription au RCS (1) comme condition au statut de LMP (2) est l’aboutissement de la position prise par le Conseil Constitutionnel (3), de l’uniformisation appelée de ses vœux par le comité consultatif des greffes (4) et de l’évolution du BOFIP (5).
 
 
 
 
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