Retour à la liste d'actualités

Déclarations rectificatives des avoirs détenus a l’étranger et non déclarés – modalités pratiques et conséquences fiscales. DGI – 01/08/2014

  
Déclarations rectificatives des avoirs détenus a l’étranger et non déclarés – modalités pratiques et conséquences fiscales.  DGI – 01/08/2014

FIDFLASH issu de FIDNET 3, une ressource en ligne directement exploitable

 

 

PROBLÉMATIQUE

 

 

 

Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers, …), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes. Cette circulaire du 21 juin 2013 a été actualisée par une circulaire ministérielle du 12 décembre 2013 afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013.

 

Des précisions avaient déjà été données lors de rencontres avec des avocats.

 

L’administration présente les modalités pratiques de cette procédure et apporte réponses à des questions légitimes. (lien site : actualités et réponses aux questions ). (document pdf)

 

 

SYNTHÈSE

 

 

 

L'administration précise le fonctionnement du dispositif de régularisation des comptes sous forme de questions-réponses. (document pdf)

 

Questions traitées par le document.

 

  • Quel intérêt ai-je à demander la régularisation de ma situation ?
  • Quelles sont les personnes concernées par cette procédure ?
  • Quelles sont les modalités pratiques de cette procédure ?
  • Quel est le contenu du dossier à déposer auprès de l’administration fiscale ?
  • Peut-on signaler à l’administration fiscale qu’on souhaite régulariser sa situation avant de constituer son dossier ?
  • Où doit-on déposer sa demande de régularisation et son dossier ?
  • Est-ce que je peux être reçu pour présenter mon dossier ?
  • Quelles sont les conséquences fiscales du dépôt de ces déclarations rectificatives d’avoirs à l’étranger ?
  • Au titre de quelle période faut-il déposer des déclarations rectificatives ?
  •  Quelles sont les pénalités appliquées ?
  • Comment le barème des pénalités est-il appliqué ?
  • Comment les petits comptes sont-ils traités ?
  • Que se passe-t-il en cas de présence de structures interposées entre le compte et moi ?
  • Que se passe-t-il après le dépôt de votre dossier ?
  • Dans quel délai mon dossier sera-t-il traité ?
  • Comment serais-je traité par l’administration fiscale après la régularisation ?

 

 

Modèle d’attestation sur l’honneur

 

Le document présente en page 11 un modèle d’attestation sur l’honneur à joindre au dossier.

 

 

© FIDROIT