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DÉCOUVREZ LA PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 (01/10/2014)

  
DÉCOUVREZ LA PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 (01/10/2014)

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Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.

Voici le communiqué de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2015 et le l'essentiel du projet de loi de finances pour 2015 .

 

PROBLÉMATIQUE

 

 

 

Le gouvernement présente le projet de loi de finances pour 2015 qui intègre les réformes déjà annoncées par le gouvernement à l’occasion du plan de relance pour le logement du 29 août 2014, du discours de politique générale du premier ministre du 16 septembre 2014, ou des annonces pour la transition énergétique.

Les principales mesures à retenir du projet sont :

 

  • Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens : suppression de la première tranche à 5,5%, première tranche à 14% à partir de 9 690 €, renforcement de la décote à 1 135 € et 1 870 € pour les couples.
  • Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d’impôt développement durable : suppression du bouquet de travaux, taux unique de 30%, nouvelles dépenses éligibles.
  • Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » : Engagement initial de location pour 6 ou 9 ans et faculté de prorogation triennale jusqu’à 12 ans avec taux de réduction respectivement fixés à 12%, 18% et 21%, faculté de louer à des ascendants ou descendants, investissement SCPI pris en compte pour 100% de la souscription.
  • Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir : alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles, abattement exceptionnel de 30%.
  • Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations : abattement de 100 000 € pour donation d’un terrain à bâtir avec engagement du donataire de construire dans un délai de 4 ans ; abattement pour donation d’un immeuble neuf de : 100 000 € en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire, 45 000 € en faveur d’un frère ou d’une sœur, de 35 000 € pour toute autre donation.
  • Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz) : prolongation jusqu’au 31 décembre 2017, assouplissements pour les ventes dans le parc social, extension à des logements anciens à réhabiliter dans certaines communes des territoires ruraux.

 

SYNTHÈSE

 

 

 

 

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens

 

 

 

Le premier ministre avait annoncé mi-septembre une modification du calcul de l’impôt sur le revenu en faveur des contribuables modestes. L’objectif est de réduire l’impôt sur le revenu de 9 millions de foyers fiscaux.

 

Suppression de la première tranche d’imposition

 

Le gouvernement propose de supprimer la 1ère tranche d’imposition de l’IR au taux de 5,5% actuellement applicable à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 €.

 

Première tranche d’imposition à 14% à partir de 9 690 €

 

Le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14%, serait avancé à 9 690 €.

 

Renforcement de la décote

 

Le plafond de la décote serait relevé à 1 135 € pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.

 

Indexation des limites des tranches de l’impôt sur le revenu

 

Le gouvernement propose une indexation des limites des tranches du barème du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5%

 

Remarque : Le gouvernement propose des exemples d'impositions.

 

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d’impôt développement durable

 

 

Le crédit d’impôt "développement durable" (article 200 quater du CGI) devrait être renforcé et transformé en « crédit d’impôt pour la transmission énergétique » avec un objectif d’accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements à usage d’habitation pour économiser l’énergie.

 

Majoration du taux

 

Alors que le dispositif actuel prévoit des taux de crédit de 25% ou 15%, un nouveau taux uniforme de 30% est prévu.

 

Suppression de la notion de « bouquet de travaux »

 

La condition de réalisation d’un bouquet de travaux serait supprimée. Ainsi, le bénéfice du dispositif serait accessible dès la première dépense réalisée.

 

Nouveaux équipements éligibles

 

De nouveaux équipements devraient être ajoutés à la liste existante.

l s’agirait notamment des compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et des bornes de recharge des véhicules électriques.

 

Mesure transitoire pour les personnes ayant réalisé une 1ère dépense avant l’entrée en application de la réforme

 

Une mesure transitoire sera proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux » afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à la loi de finances pour 2015. Le contribuable qui a réalisé une 1ère action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réalisera une seconde action après cette date serait traité comme suit : la 1ère bénéficiera du taux de 25%, la 2nde du taux de 30%.

 

Entrée en vigueur

 

Les modifications seraient applicables pour les dépenses réalisées depuis le 1er septembre 2014.

 

Le gouvernement présente sous forme de tableau comparatif du dispositif avant et après la réforme.

 

 

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire "nouveau dispositif Pinel"

 

Egalement annoncée à l’occasion du plan de relance pour le logement du 29 août 2014, cette réforme a pour objet de relancer la construction et notamment de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires dans les zones tendues.

 

Les principaux axes du passage du"Duflo" au "Pinel" sont les suivants :

 

  • Durée de l’engagement

Le dispositif « Duflot » prévoit un engagement de location pour 9 ans.

Le nouveau dispositif « Pinel » devrait proposer la possibilité d’opter pour un engagement initial de 6 ans ou 9 ans.

Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans.

 

  • Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location

Les investisseurs s’engageant pour 6 ans bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12%.

Les investisseurs s’engageant pour 9 ans bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 18%.

Les investisseurs s’engageant pour 12 ans bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 21%.

 

  • Assouplissement des conditions de mise en location

Les investisseurs pourront donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

 

  • Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficieront également aux SCPI.

La base de la réduction d’impôt en cas d’investissement dans une SCPI, jusqu’alors fixée à 95% est portée à 100% du montant de la souscription réalisée.

 

  • Entrée en vigueur

Ces mesures seraient applicables dès le 1er septembre 2014.

 

 

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

 

 

Ces dispositions sont issues du plan de relance de la construction de logement présenté par le premier ministre le 29 août 2014  qui a déjà donné lieu à des commentaires par l’administration fiscale ( BOI-RFPI-PVI-20-20 § 157, 158 et § 340 et s. )

 

  • Alignement sur le régime applicable aux autres immeubles

Alors qu’il existait un traitement distinct de la plus-value sur terrain à bâtir par rapport aux autres biens immobiliers au niveau de la cadence et du taux des abattements pour durée de détention, le projet de loi de finances réalise l’alignement pour ne conserver qu'un seul dispositif.

 

Tous les immeubles bénéficient des abattements suivants :

 

A l’impôt sur le revenu : 6% par année de détention au-delà de la 5ème et 4% pour la 22ème année. Exonération totale au bout de 22 ans.

 

Aux prélèvements sociaux : 1,65% par année de détention au-delà de la 5ème puis 1,60% au titre de la 22ème et 9% par année de détention au-delà. Exonération totale au bout de 30 ans.

 

 

  • Abattement exceptionnel pour les terrains à bâtir

Un abattement exceptionnel de 30% serait accordé pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

 

Le bénéfice de cet abattement est conditionné à ce que :

 

– La cession soit engagée par un promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015,

– Et que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la signature de la promesse de vente.

 

  • Entrée en vigueur

Ces mesures seraient applicables dès le 1er septembre 2014.

 

Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations

 

Encore une mesure évoquée lors du plan de relance pour le logement du 29 août 2014, le gouvernement propose l’adoption de deux mesures d’allègement temporaire des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations. L’objectif affiché est :

 

– Pour la première : libérer du foncier en vue d’y construire un logement,

– Pour la seconde : inciter à l’investissement dans la construction de logements neufs et à favoriser l’accession à la propriété des jeunes ménages.

 

  • Première incitation : abattement de 100 000 € pour donation d’un terrain en vue d’y construire un logement neuf

 

Le projet souhaite l’instauration d’une exonération temporaire à hauteur de 100 000 € des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir.

 

Cette exonération temporaire concernerait les donations constatées par acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 € et dans la limite de la valeur déclarée des biens dans l’acte.

 

Le donataire devra s’engager à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

 

  • Seconde incitation : abattement pour donation d’un logement neuf

 

Il s’agit d’une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations portant sur des immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés.

 

La donation devrait être réalisée en pleine propriété.

 

Cette exonération temporaire s’appliquerait à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis de construire.

 

Le montant de l’exonération serait de :

 

– 100 000 € pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS,

– 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur,

– 35 000 € pour toute autre donation.

 

  • Plafond commun aux deux dispositifs

 

Une limite de 100 000 € serait par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.

 

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz)

 

Le projet de loi de finances pour 2015 envisage de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017.

 

 

Certains aménagements sont envisagés :

 

– La condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants serait assouplie.

– La condition de performance énergétique des logements acquis serait supprimée car la réglementation thermique de 2012 étant déjà la norme réglementaire depuis le 1er janvier 2013.

– Le dispositif devrait être étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes des territoires ruraux afin de favoriser leur revitalisation.

 

 

Autres mesures envisagées

 

 

– Suppression de taxes à faible rendement

– Exonération temporaire de taxe foncière et cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole

– Application du taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

– Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer

– Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

 

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