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Démembrement d’un bien acquis en défiscalisation pendant la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire ! (Village des notaires)

  
Démembrement d’un bien acquis en défiscalisation pendant la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire ! (Village des notaires)

Le notaire a l’obligation d’informer son client sur l’ensemble des conséquences fiscales d’une donation-partage…

 

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