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Distinction du titre et de la finance : le conjoint survivant associe peut donner seul des parts de société civile issues de la communauté sans accord des coindivisaires (cass. Civ. 1ere 12-06-2014)

  
Distinction du titre et de la finance : le conjoint survivant associe peut donner seul des parts de société civile issues de la communauté sans accord des coindivisaires (cass. Civ. 1ere 12-06-2014)

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Problématique

 

 

 

 

Le conjoint survivant est-il libre de donner seul des parts sociales de sociétés civiles qui dépendaient de la communauté pour lesquels il est titré ou doit-il recueillir l’accord des coindivisaires ?

La Cour de cassation valide dans un arrêt du 12 juin 2014 l’appréciation des juges du fonds qui procèdent à une distinction du titre et de la finance. Le conjoint survivant peut librement donner les parts pour lesquelles il est titré, seule la valeur desdits titres dépend de l’indivision post-communautaire et successorale.

 

 

 

 

Synthèse

 

 

 

 

Distinction du titre et de la finance

 

En matière de régime matrimonial communautaire, la jurisprudence procède pour certains biens à une distinction entre le titre et la finance.

 

 

Ainsi, il est reconnu que la valeur du bien est commune mais que le titre est propre à l’époux. Cette distinction a initialement été reconnue pour prendre en considération le lien entre l’époux et sa clientèle civile (exemple : Cass. Civ. 1ère 12 janvier 1994), puis la distinction a été appliquée à d’autres actifs tels que les parts sociales non négociables et ce pour tenir compte du fort intuitus personae existant.

 

Ainsi par exemple en matière de partage suite à divorce la 1ère chambre civile de la Cour avait jugé dans le cadre d'une SARL qu’ "ayant constaté que le mari, souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage, avait seul la qualité d'associé, la cour d'appel en a exactement déduit que ces parts n'étaient entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu'elles ne pouvaient qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage » Cass. Civ. 1ère 4 juillet 2012

 

 

Faits de l'espèce

 

  • Une société civile immobilière est détenue par un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et l’un de leurs enfants.
  • Les parts détenues par le couple dépendent de la communauté.
  • L’épouse s’est vue reconnaître en 1997 la qualité d’associé pour 870 pars représentant la moitié des parts inscrites au nom de son époux en application de l’article 1832-2 du Code civil.
  • La répartition du capital social est la suivante : Monsieur 870 parts, Madame 870 parts et le Fils 10 parts.
  • Le père décède le 15 janvier 2000 et laisse pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs sept enfants,
  • L’épouse donne par acte notarié en date du 9 juillet 2003 au fils déjà associé les 870 parts dont elle était titulaire dans la SCI.

 

Suite au décès d’un des enfants et de la mère, les héritiers contestent la donation intervenue et assignent le notaire en responsabilité et réparation de leur préjudice financier et moral.

Ils lui reprochent d’avoir reçu cet acte de donation de ces parts sociales dépendant de l'indivision post-communautaire et successrale sans avoir obtenu le consentement de l’ensemble des coindivisaires.

La mère avait elle le droit de donner seule ces parts sociales communes pour lesquelles elle était titrée?

La cour d’appel ayant confirmé la validité de la donation, les enfants forment un pourvoi devant la Cour de cassation à l’aide des moyens ci-après repris.

 

 

Arguments des héritiers

 

 

Que si au cours d'un mariage soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, l'un des époux acquiert seul des parts sociales, il a seul la qualité d'associé, la communauté ne détenant que la valeur patrimoniale des parts ; qu'en revanche, si les deux époux acquièrent ensemble des parts sociales, ils ont l'un et l'autre la qualité d'associé, les parts étant détenues en ce cas par la communauté ; qu'en l'espèce, (les époux) ont acquis ensemble mille deux cent cinquante parts sociales par acte du 28 décembre 1979 ; qu'à la suite de cette acquisition, les parts sont tombées en communauté et chaque époux a eu la qualité d'associé ; qu'au décès de (l’époux) les parts ont été détenues de façon indivise par (l’épouse survivante) et les héritiers (du défunt); que dès lors, elles ne pouvaient faire l'objet d'une donation, fût-ce pour partie d'entre elles, par (l’épouse) seule ; qu'en décidant le contraire, pour considérer qu'au stade de l'établissement de la propriété de (l’épouse) sur les parts cédées, le notaire n'avait pas commis de faute en s'abstenant de vérifier l'origine de la propriété de la donatrice, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil

 

 

Que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition tel une donation d'un bien indivis ; que la cour d'appel qui constatait en se référant aux mentions de l'acte de donation, que celui-ci précisait que « (l’épouse) donatrice reconnaît avoir été informée que la valeur des parts ci-après donnée dépend toujours de la communauté ayant existé entre elle et (son époux) et de la succession de (son époux) les comptes n'ayant pas été fait le partage n'étant pas intervenu » ne pouvait qu'en déduire que les parts sociales objets de la donation constituaient des biens indivis entre (l’épouse) et les autres héritiers, peu important que, conformément à l'article 1832-2 du code civil elle ait pu avoir, avant le décès de son mari, la qualité d'associée de la moitié des parts acquises en commun ; qu'en décidant néanmoins qu'elle avait pu en faire donation sans recueillir l'accord préalable des héritiers et que le notaire rédacteur de l'acte de donation n'avait commis aucune faute à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 815-3, 1382 et 1832-2 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

 

 

Que lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté acquièrent ensemble des parts sociales, ils ont ensemble la qualité d'associés ; que (l’un des enfants) avait rappelé dans ses conclusions d'appel que les parts sociales qui avaient été acquises ensemble par (l’époux) décédé en 2000, et (l’épouse) dépendaient de l'indivision communautaire, de sorte qu'en sa qualité d'héritier de son père, (l’un des enfants) était propriétaire indivis avec sa mère et les autres héritiers des parts sociales objets de la donation litigieuse instrumentée par (le notaire) ; qu'en affirmant que seule la finance des parts de la SCI détenues par (l’épouse) dépendait de la communauté et que l'indivision consécutive au décès n'a pas porté sur les parts mais seulement sur leur valeur pour en déduire que le notaire n'avait pas commis de faute en régularisant un acte de donation desdites parts sans le consentement des autres héritiers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 815-3 du code civil ;

 

Rejet du pourvoi : application de la distinction du titre et de la finance à la situation d’espèce (Cass.Civ. 1ère 12 juin 2014)

 

 

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois formulés par les héritiers.

 

Elle affirme "qu’à la dissolution de la communauté matrimonial, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire qui n’en recueille que la valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord de ses coïndivisaires".

 

En outre l’acte de donation fait mention du fait que la "donatrice reconnaît avoir été informée que la valeur des parts ci-après donnée dépend toujours de la communauté ayant existé entre elle et (son époux) et de la succession de (son époux), les comptes n’ayant pas été faits, le partage n’étant pas intervenu".

 

La Cour conclu que l’épouse pouvait librement disposer de ces parts sans recueillir l’accord des héritiers de son époux.

 

 

 

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