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Divorce : cet allègement fiscal passé inaperçu (Boursier.com)

  
Divorce : cet allègement fiscal passé inaperçu (Boursier.com)

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier dernier, le régime fiscal jusqu’alors applicable à la prestation compensatoire « mixte », avec versement en capital et en rente. Le point sur le nouveau régime fiscal favorable qui en découle.

 

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