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Donation avant cession avec quasi-usufruit sur le prix de cession : le Conseil d’Etat valide à son tour

  
Donation avant cession avec quasi-usufruit sur le prix de cession : le Conseil d’Etat valide à son tour

 

Donation avant cession avec quasi-usufruit sur le prix de cession : le Conseil d’Etat valide à son tour. (CE 10/02/2017)

L’opération n’est pas abusive, même en l’absence de caution donnée par l’usufruitier. Information issue de Fidnet.

 

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