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Droits de Mutation à Titre Gratuit – Quels abattements sont applicables pour la donation de terrains à bâtir ?

  
Droits de Mutation à Titre Gratuit – Quels abattements sont applicables pour la donation de terrains à bâtir ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

Question

 

Quels abattements sont applicables pour la donation de terrains à bâtir ?

 

 

Réponse

 

 

  • Abattement exceptionnel pour donation d'un terrain en vue d'y construire des locaux neufs destinés à l'usage d'habitation


Le montant de l'exonération est de :


– 100 000 € pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,

 

– 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur,

 

– 35 000 € pour toute autre donation.

 


La donation doit être réalisée en pleine propriété.


Ce dispositif temporaire concerne les donations constatées par acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dans la limite de la valeur déclarée des biens dans l'acte.



Le donataire doit s'engager dans l'acte de donation à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, des locaux neufs destinés à l'habitation. L'engagement pourra être tenu par les ayants cause du donataire.


Remarque : L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.Les règles du rappel fiscal ne sont pas applicables à ce dispositif.

 

  • Abattement de droit commun

(sous réserve qu'il n'y ait pas eu de libéralité au cours des 15 dernières années)

 

Nature de l'abattementMontant de l'abattement
En ligne directe100 000 €
Entre époux et partenaire d'un PACS80 764 €
Entre frères et soeurs15932 €
En faveur des petits-enfants31 865 €
En faveur des neveux et nièces7 967 €
En faveur des arrires petits-enfants5 310 €
En faveur des handicapés159 325 €

 

 

 

 Référence

 

CGI. art. 779-I et suivants


Loi de finances pour 2015
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20

 

 

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