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Earn Out : Le complément de prix verse à la suite de la cession d’actions est imposable à l’IR au titre de l’année de son versement effectif (Ce 16/07/2014)

  
Earn Out : Le complément de prix verse à la suite de la cession d’actions est imposable à l’IR au titre de l’année de son versement effectif (Ce 16/07/2014)

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Problématique

 

 

 

Lorsque le cédant, à qui il incombe, lorsqu’il déclare ses revenus de l’année au cours de laquelle le transfert de propriété de titres d’une société est intervenu, d’estimer avec la plus grande précision possible le montant de la plus-value ainsi réalisée en tenant compte de la part fixe de la rémunération et, lorsqu’une partie du prix de cession sera payée ultérieurement sous la forme de versements indexés sur l’activité ou le chiffre d’affaires créé par l’exploitation du bien vendu, de la part indexée qui lui sera ultérieurement versée, n’a pas procédé à l’estimation et la déclaration de cette plus-value au titre de l’année du transfert de propriété, les compléments de prix perçus ultérieurement ne sauraient être rattachés à l’année du transfert de propriété mais doivent être regardés comme des revenus, au sens de l’article 12 du CGI, imposables au titre de l’année au cours de laquelle ils ont été perçus.

 

C’est la solution rendue par l’arrêt du Conseil d’Etat le 16 juillet 2014 (358415).

 

 

SYNTHÈSE

 

 

 

Rappels sur la clause d’earn-out

 

Il s'agit d'une clause par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix fonction de l'activité de la société dont les titres sont l'objet de la vente

 

Le versement du complément constitue un fait générateur d'imposition, il est imposable selon le droit commun au titre de l'année de sa perception quel que soit le montant des cessions de l'année. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20

 

L’article 150-0 A I 2 du CGI dispose que  " Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu."

 

Le versement en application d'une clause d'earn-out bénéficie de l'application de l'abattement de droit commun ou majoré pour durée de détention applicable aux cessions réalisées à compter de 2013.

 

Le versement en application d'une clause d'earn-out bénéficie de l'application de l'abattement pour durée de détention en cas de départ en retraite du chef d'entreprise d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième applicable jusqu'aux cessions réalisées en 2013.

 

Quelle que soit la date de son versement, le taux de l’abattement pour durée de détention applicable au complément de prix reçu est le même que celui retenu lors de la cession des titres ou droits.

 

Lorsque, lors de la cession des titres ou droits, plusieurs taux d’abattement pour durée de détention ont été appliqués au gain net de cession (situation dans laquelle les titres cédés ont été acquis à des dates différentes), le complément de prix doit être réparti par durée de détention des titres ou droits cédés, au prorata des quantités cédées. Les montants du complément de prix résultant de cette répartition sont réduits des abattements pour durée de détention aux mêmes taux que ceux appliqués au gain net de cession.  BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n°140 et suivants

 

Remarque : il peut également bénéficier de l'application de la partie d'abattement fixe de 500 000 € dans le cadre des cessions pour départ en retraite du dirigeant réalisées à compter de 2014.

 

Faits

 

Deux frères cèdent des actions représentant 34% du capital social d’une société dans le secteur de la téléphonie mobile à une autre société le 2 août 1995 en exécution d’une promesse de vente conclue le 28 juillet 1995.

 

La convention prévoyait, outre le prix de base, le versement de compléments de prix dont le montant était déterminé précisément en fonction du nombre de lignes téléphoniques activées les 31 décembre 1998 et 1999. Ces compléments de prix pouvaient atteindre un montant maximum de 51 250 000 francs.

 

Une nouvelle promesse de vente est conclue entre les cédants et des sociétés du même groupe que le premier cessionnaire le 30 juillet 1998 portant sur d’autres actions de la société. Il est convenu que le cessionnaire verserait « par anticipation (…) les sommes prévues au titre de complément de prix sur les 34% de la société (…) acquis par elle sans que les différentes conditions prévues dans l’accord d’août 1995 ne soient appliquées »

 

Deux des trois objectifs fixés pour la date du 31 décembre 1998 ont été atteints, ce qui a justifié le versement par la société cessionnaire de deux compléments de prix au cours de l’année 1998,

 

Ainsi, alors que les clauses de complément de prix prévoyaient initialement des versements en 1998 et en 1999, la globalité des versements a été réalisée le 15 décembre 1998.

 

Les sommes reçues dans le cadre de la clause d’earn-out devaient elle être incluses à l’impôt sur le revenu des années 1998 et 1999 comme le prévoyait l’accord initial ou alors en totalité au titre de l’année 1998, année de versement effectif des sommes ?

Taxation du complément de prix l'année de sa perception effective (CE 16 juillet 2014 n°358415)

 

Textes invoqués

 

Le Conseil d’état indique :

 

  • qu’aux termes de l’article 12 du CGI, "l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours d’une année."
  • qu’aux termes du I de l’article 160 du CGI (dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition du litige) "lorsqu’un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l’excédent du prix de cession sur le prix d’acquisition (…) de ces droits est taxé exclusivement à l’impôt sur le revenu au taux de 16 % (…) "
  • que selon l’article 1583 du Code civil, la vente "est parfaite entre les parties et la propriété acquise de plein droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé "

 

Imposition de la plus-value sur cession de valeurs mobilières

 

  • la plus value-dégagée par la cession de titres d’une société est imposable au titre de l’année au cours de laquelle s’opère le transfert de propriété de ces titres,
  • ce transfert s’opère à la date choisie par les parties, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’acte de vente prévoie le versement par l’acheteur d’un complément de prix, dès lors que tous les éléments permettant de calculer le prix de cession sont déterminés dans l’acte de cession et ne dépendent plus de la volonté de l’une des parties ou de la réalisation d’accords ultérieurs,
  • il incombe au cédant, lorsqu’il déclare ses revenus de l’année au cours de laquelle le transfert de propriété est intervenu, d’estimer, avec la plus grande précision possible, le cas échéant sous le contrôle de l’administration, le montant de la plus-value ainsi réalisée en tenant compte de la part fixe de la rémunération et du complément de prix qui lui sera ultérieurement versé,
  • que si la totalité de la plus-value, comprenant la part ainsi évaluée et déclarée ainsi que, le cas échéant, la part du complément de prix excédant ce montant, bénéficie du taux réduit d’imposition de l’article 160 du CGI (alors en vigueur), la plus-value initialement estimée doit être rattachée à l’année d’imposition au cours de laquelle le transfert de propriété est intervenu, tandis que les versements ultérieurs excédant cette estimation constituent des revenus au sens de l’article 12 du même code, imposables au titre de l’année au cours de laquelle ils ont été perçus.
  • les accords conclus le 30 juillet 1998 entre cédant et cessionnaire ne se sont pas substitués à la convention du 28 juillet 1995 mais ont seulement modifié les conditions de versement des compléments de prix initialement prévus,
  • en l’absence d’estimation et de déclaration par le cédant, au titre de l’année 1995, de la plus-value réalisée lors de la cession (des actions), conformément aux exigences rappelées ci-dessus, les compléments de prix perçus par lui le 15 décembre 1998 doivent être regardées comme des revenus, au sens de l’article 12 du CGI, imposables au titre de l’année au cours de laquelle ils ont été perçus ; que, par suite, l’administration était en droit d’imposer, au titre de l’année 1998, le versement perçu le 15 décembre 1998 par le cédant, en exécution de la convention du 25 juillet 1995.

 

Le juge décide donc que les compléments de prix sont imposables en vertu de l'article 12 du CGI au titre de l'année de leur paiement, nonobstant le fait qu'ils soient versés par anticipation par rapport à ce qui avait été prévu dans la convention initiale.

 

 

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