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Exit Tax : la déclaration de suivi étant indisponible jusqu’au 04 juillet, la date limite de dépôt est repoussée (20/06/2014)

  
Exit Tax : la déclaration de suivi étant indisponible jusqu’au 04 juillet, la date limite de dépôt est repoussée (20/06/2014)

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Problématique

 

 

 

 

L'article 167 bis du code général des impôts, issu de l'article 48 de la Première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, modifié régulièrement depuis, la dernière fois par l’article 42 de la loi de finances  rectificative pour 2013, prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits (et OPCVM depuis le 1er janvier 2014), sous condition tenant à l’importance des participations détenues, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition lors du transfert par les personnes physiques de leur domicile fiscal hors de France ("exit tax"). 
Ce dispositif dit de l'exit tax applicable aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 03 mars 2011 est commenté dans le BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50.

 

L’administration commente les obligations déclaratives sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50.

 

Les contribuables qui entendent bénéficier du sursis de paiement sur option doivent déposer dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France le formulaire spécial n° 2074-ET.

Le contribuable doit déposer l’année suivant le transfert de son domicile fiscal hors de France la déclaration d'ensemble des revenus, la déclaration annexe n° 2042-C et le formulaire spécial n° 2074-ET dans le délai de droit commun.

 

Dès lors qu'il bénéficie du sursis de paiement, de droit ou sur option, les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France doivent souscrire une déclaration de suivi des impositions au titre des années suivant celle de ce transfert.

La déclaration de suivi doit être souscrite pour 2013 en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012.

 

L’administration apporte des précisions quant à cette déclaration de suivi.

 

 

 

Synthèse

 

 

 

 

La déclaration de suivi est nommée 2074-ETS.

Cette déclaration ne sera disponible en ligne qu'à compter du 4 juillet 2014.

En raison de cette publication tardive, l'administration accorde un délai supplémentaire, fixé au 21 juillet 2014, pour le dépôt de la déclaration 2074-ETS1.

 

 

 

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