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GESTION DE FORTUNE : 13 questions sur l’ISF

  
GESTION DE FORTUNE : 13 questions sur l’ISF

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Extrait de l'article :

 

Question n°3 Quel est l'impact d'une donation de contrat de capitalisation sur l'ISF du donataire ? Par Olivier Rozenfeld

 

II faut faire une distinction entre le traitement fiscal au titre des droits de mutation à titre gratuit et le traitement à l'ISF. Les droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation seront assis sur la valeur de rachat du contrat (valeur vénale).

 

Quand celui-ci intégrera le patrimoine du donataire, le montant déclarable à l'ISF, restera la valeur nominale de souscription, même si des droits ont été payés sur une base différente.

 

 

Question n°4 Comment est traité un rapatriement de capitaux ? Par Florent Belon

 

Contrairement à la cellule Woerth, qui ne fixait pas de pénalités de façon officielle, les circulaires Cazeneuve assurent un traitement uniforme de la situation des contribuables selon qu'ils aient eu un rôle actif ou passif. Ainsi, si vous héritez d'un compte à l'étranger que le défunt ne déclarait pas dans son ISF, vous avez un rôle passif puisqu'il s'agit d'une situation subie.

 

A l'inverse si dans le même contexte, vous ne déclarez pas ce compte dans votre propre ISF, vous êtes davantage fautif, et avez donc un rôle actif. En dehors de la situation retenue, il n'y a pas réellement de possibilité de négociation. Les pénalités pour manquements délibérés (40 %) seront abaissées à 30 % si le rôle est actif, et à IS % si le rôle est passif.

 

 

Question n°5 Qui paie l'ISF en cas de démembrement de propriété ? Par Olivier Rozenfeld

 

L'article 885G du Code général des impôts (CGI) prévoit qui est redevable de l'ISF lorsque le bien est démembré. En règle générale, c'est l'usufruitier qui déclare le bien à l'ISF pour sa valeur en pleine propriété. Ce texte admet trois exceptions qui pourront conduire à une répartition du montant à déclarer entre usufruitier et nu-propriétaire sur la base de l'article 669 du CGI.

 

En premier lieu, en cas de vente de la nue-propriété à une autre personne qu'un héritier présomptif au sens de l'article 751 du CGI. Seconde hypothèse, lorsque l'on donne ou lègue la nue-propriété à l'Etat, aux départements, aux communes ou à un établissement public. Le dernier cas de figure est plus complexe car il a été remis partiellement en cause au fil du temps, il vise trois situations : les successions qui aboutissaient à l'usufruit légal au profit du conjoint survivant pour les décès intervenus avant le I" juillet 2002 (article 767) ; les situations résultant de la réserve des ascendants applicable avant 2007 (article 1094).

 

Enfin, l'article 1098 qui permet à un enfant d'une précédente union de substituer des droits en usufruit à l'exécution d'une libéralité en propriété au profit du conjoint, mais qui n'est pas d'ordre public et peut

donc être neutralisé.

 

 

Question n°6 Que pensez-vous des achats démembrés de SCPI ? Par Olivier Rozenfeld

 

Prenons l'hypothèse où l'usufruitier et le nu-propriétaire se sont endettés pour acquérir leurs droits respectifs. L'article 31 du CGI, qui prévaut en matière de revenus fonciers, prévoit que si le nu-propriétaire a recours à l'emprunt, ses intérêts ne seront déductibles que dans la seule hypothèse où l'usufruitier loue le bien sur lequel repose le démembrement.

 

Le schéma, utilisé par de nombreux professionnels consiste donc à mettre en place une stratégie, où l'impôt (ISF) repose sur l'usufruitier, sachant que le nu-propriétaire conserve la possibilité de déduire sa part d'intérêts.

 

 Or, l'instruction fiscale BCI 5 D-2-07 prévoit que cette règle vaut lorsque le démembrement porte sur un immeuble. Dès lors les intérêts d'emprunts du nu-propriétaire de parts de SCPI ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

 

Rappelons également que la loi de finances pour 2013 en matière d'ISF est venue battre en brèche un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2009. Cette décision prévoyait que le nu-propriétaire pouvait déclarer au passif de son ISF l'emprunt relatif a cette acquisition, s'il avait des biens entraînant son assujettissement à l'ISF Cela n'est plus possible désormais une alternative existe cependant, elle consiste à faire acquérir les biens par une SCI grâce a un emprunt, et à démembrer les parts représentatives du capital de la société.

 

Dans cette hypothèse, l'usufruitier est redevable de l'ISF sur des parts à faible valeur puisque la totalité de l'endettement est déductible en tant que passif social.

 

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