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Holding animatrice : le conseil d’état donne des éléments d’appréciation (droit & patrimoine)

  
Holding animatrice : le conseil d’état donne des éléments d’appréciation (droit & patrimoine)

La définition d’une holding animatrice est codifiée depuis peu aux articles 966 (IFI) et 150-0 D (cessionde titres) du CGI.

 

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