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Intention libérale et appauvrissement sont les conditions du rapport de l’occupation gratuite d’un logement du défunt par un héritier (Cass. Civ. 1ere 25/06/2014)

  
Intention libérale et appauvrissement sont les conditions du rapport de l’occupation gratuite d’un logement du défunt par un héritier (Cass. Civ. 1ere 25/06/2014)

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Problématique

 

 

 

Le rapport est l’opération par laquelle les héritiers du défunt ayant été bénéficiaires de libéralités les intègrent dans la masse à partager. Ainsi, l’égalité entre les héritiers est maintenue.

Afin que le rapport soit efficient, il est nécessaire d’identifier les libéralités que le défunt a pu réaliser. Il peut évidemment s’agir d’une libéralité effectuée par acte authentique, par don manuel, mais également de libéralités indirectes ou déguisée.

 

La jouissance gratuite d’un logement est-elle sujette à rapport ?

 

La Cour de cassation ( Cass. Civ. 1ère 25 juin 2014) rappelle une solution déjà précédemment affirmée en 2012 que le rapport d’une telle jouissance gratuite est subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du parent et de l’intention libérale. A défaut, cette jouissance n’est pas soumise au rapport.

 

 

Synthèse

 

 

 

Principe du rapport affirmé par la Cour de cassation

 

Au visa de l'article 843 du Code civil, la Cour affirme que "Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession."

 

Faits

  • Le 22 décembre 1976, une mère consent à ses fils ne donation-partage avec réserve d’usufruit portant sur des biens immobiliers et mobiliers, et notamment un appartement situé à Montpellier
  • Le fils donataire de la nue-propriété, puis son fils, occupent l’appartement de Montpellier depuis la date de la donation-partage.
  • Le 12 décembre 1984, la mère notifie à son fils sa renonciation à l’usufruit.
  • La mère donatrice décède le 24 juillet 1993 et laisse pour lui succéder ses deux fils.
  • L’autre fils demande à ce que son frère rapporte à la succession l’avantage tiré de l’occupation gratuite du logement entre le 22 décembre 1976 et le 12 décembre 1984, date à laquelle la mère à renoncé à son droit d’usufruit.
  • La Cour d’appel de Montpellier décide que l’occupation par le fils puis le fils de celui-ci, de l’appartement de Montpellier entre ces deux dates "constitue un avantage qui doit être rapporté à la succession."
     

Cour de cassation : il faut démontrer l'appauvrissement et l'intention libérale ( Cass. Civ. 1ère 25 juin 2014)

 

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier au visa de l’article 843 du Code civil. Pour que cette jouissance puisse être qualifiée de libéralité rapportable, il est nécessaire de démontrer l’appauvrissement de la mère ainsi que l’intention libérale dont elle était animée. A défaut de preuve des ces deux éléments matériel et intentionnel, la jouissance gratuite ne peut être assimilée à une libéralité rapportable.

 

Remarquons que la question est souvent évoquée, un arrêt du 02 avril 2014 traite de la même question et affirme que le rapport n'est pas envisageable "sans constater l’appauvrissement des donateurs, ni leur intention libérale".

 

Cette position reprise ici avait été affirmée par trois arrêts du 18 janvier 2012. Auparavant, la Cour admettait le rapport même en l'absence d'intention libérale établie. (Cass. Civ. 1ère 08 novembre 2005)

 

Exclusion de l'intention libérale lorsque l'enfant paye les charges du logement mis à sa disposition

 

Notons que la 1ère chambre civile de la Cour avait dans un arrêt du 30 janvier 2013 retenu que "la jouissance par (l'enfant) de l'immeuble qui lui avait été attribué avait pour contrepartie son engagement de supporter l'ensemble des charges grevant l'immeuble, la cour d'appel a écarté l'intention libérale et, par là-même, exclu l'existence d'une libéralité"

 

 

 

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