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Interprétation de la clause bénéficiaire « x et y a parts égales, a défaut les héritiers de l’assure » en cas de décès de x avant acceptation (cass. civ. 2eme 03/07/2014)

  
Interprétation de la clause bénéficiaire « x et y a parts égales, a défaut les héritiers de l’assure » en cas de décès de x avant acceptation (cass. civ. 2eme 03/07/2014)

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PROBLÉMATIQUE

 

 

 

 

La rédaction des clauses bénéficiaires d’assurance vie doit être pesée afin d’éviter les difficultés d’interprétations. La jurisprudence peut être un outil d’aide à l’écriture.

 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été amené à déterminer la répartition du bénéfice de contrats dont la clause bénéficiaire est : " X et Y à parts égales, à défaut les héritiers de l’assuré " en cas de décès de X avant acceptation. (Cass. Civ. 2ème 03 juillet 2014)

 

La question porte sur le fait de savoir si l’intégralité du bénéfice des contrats d’assurance vie doit être versée à l’autre bénéficiaire de premier rang ou si la portion qui aurait dû revenir au bénéficiaire de premier rang décédé doit revenir au bénéficiaire de second rang (héritier du défunt).

 

 

SYNTHÈSE

 

 

 

Faits

 

 

  • Une personne souscrit entre 2001 et 2002, quatre contrats d’assurance vie lesquels prévoyaient la clause bénéficiaire suivante : « X et Y par parts égales, A défaut les héritiers de l’assuré ».
  • Le souscripteur assuré décède le 6 mars 2006 et laisse sont petit-fils pour lui succéder.
  • L’un des bénéficiaires de premier rang (X) décède avant d’avoir accepté le bénéfice des contrats d’assurance vie.
  • Le 9 novembre 2008, le petit-fils sollicite de l’assureur le versement de la moitié du bénéfice des contrats. A ce titre, il se prévaut du fait qu’en raison du décès de l’un des bénéficiaires de premier rang, il faut faire application de la clause selon laquelle, à défaut de bénéficiaire de premier rang, le bénéficie du capital revient aux héritiers de l’assuré.
  • Le 9 janvier 2009, la compagnie d’assurance informe le petit fils qu’elle rejette sa demande
  • Le petit fils assigné l’assureur en paiement du capital assuré.

 

Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 1er avril 2011 : les bénéficiaires de premier rang priment sur le bénéficiaire de second rang.

 

Pour les juges de première instance, " le fait pour le stipulant d’avoir fixé les droits respectifs des bénéficiaires de premier rang, ne permet pas d’établir que celui-ci aurait entendu, en cas de prédécès de l’un des bénéficiaires, priver le survivant de tout accroissement de part qui lui était initialement dévolue.

 

La seule manifestation de volonté du stipulant dont le tribunal puisse se convaincre avec certitude réside, en présence de bénéficiaires désignés de premier et de second rang, dans le souhait de celui-ci de gratifier les premiers par préférence aux seconds."

 

Le juge de Nanterre décide qu’ " il y a lieu de considérer qu’en cas de décès de l’un des deux bénéficiaires de premier rang, le souscripteur, à défaut de stipulation contraire, a entendu gratifier le bénéficiaire de premier rang survivant à hauteur de la totalité des sommes épargnées par priorité au bénéficiaire de sous-ordre qui n’a ainsi vocation à percevoir les fonds qu’en cas de décès de tous les bénéficiaires de rang supérieur."

 

CA VERSAILLES 25 avril 2013

 

"Il résulte de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance souscrits par (le défunt), qu'en cas de décès de l'assuré avant le terme, sont désignés comme bénéficiaires, X et Y par parts égales

 

A défaut les héritiers de l'assuré.

 

Le fait d'avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés 'par parts égales' signifie bien que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n'a vocation qu'à la moitié du produit des contrats et en aucun cas au tout.

 

En effet, le seul mode de dévolution prévu par cette clause est 'vertical', des bénéficiaires de premier rang vers le bénéficiaire de second rang. En sorte qu'en cas d'impossibilité pour l'un des bénéficiaires de premier rang de recueillir sa part (qui ne peut être que de moitié), c'est le bénéficiaire de second rang qui a vocation à la recueillir. S'il en était autrement d'ailleurs, le petit-fils du stipulant n'aurait quasiment aucune chance d'être appelé au bénéfice de cette clause.

 

Ainsi, transférer la part non acceptée (de l’un des bénéficiaires de premier rang à l’autre bénéficiaire de premier rang), contrevient non seulement à la volonté du stipulant de ne donner à chacun des bénéficiaires de premier rang, que la moitié de la valeur des contrats, mais aussi à sa volonté 'à défaut' pour l'un de recueillir sa part, de donner ces droits au bénéficiaire de second rang. "

 

Ainsi, la cour d’appel infirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre.

 

La compagnie d’assurance forme un pourvoi en cassation de l’arrêt d’appel

 

 

Moyen du pourvoi

 

Pour le bénéficiaire de premier rang restant "l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital garanti ; que le prédécès du bénéficiaire entraîne la caducité de sa désignation ; qu’en l’espèce, la Cour a considéré que le prédécès de (X) devait conduire à la dévolution de sa part aux héritiers du stipulant désignés comme bénéficiaires de second rang ; qu’en statuant ainsi, alors que la clause prévoyant que les deux bénéficiaires de premier rang venaient à égalité, clause stipulée sous la condition implicite de l’existence des deux bénéficiaires de premier rang à la date d’exigibilité, était devenue caduque par suite du décès de l’un d’eux, de sorte que, sauf clause réservant le droit des bénéficiaires de second rang, le capital garanti devait être intégralement versé au seul bénéficiaire de premier rang non décédé, la Cour d’appel a méconnu le contrat dont elle devait faire application, en violation de l’article L. 132-9 du Code des assurances et de l’article 1134 du Code civil."

 

Cass. Civ. 2ème 03 juillet 2014  : confirmation de la position de la cour d’appel

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel et reprend la solution : " le fait d’avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés « par parts égales » signifie bien que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n’a vocation qu’à la moitié du produit des contrats et en aucun cas au tout ; qu’en effet, le seul mode de dévolution prévu par cette clause est "vertical", des bénéficiaires de premier rang vers le bénéficiaire de second rang, en sorte qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de premier rang de recueillir sa part, qui ne peut être que de moitié, c’est le bénéficiaire de second rang qui a vocation à la recueillir ; que s ‘il en était autrement d’ailleurs, le petit-fils du stipulant n’aurait quasiment aucune chance d’être appelé au bénéfice de cette clause ; qu’ainsi, transférer la part non acceptée de (X) à (Y), contrevient non seulement à la volonté du stipulant de ne donner à chacun des bénéficiaires de premier rang, que la moitié de la valeur des contrats, mais aussi à sa volonté « à défaut » pour l’un de recueillir sa part, de donner ces droits au bénéficiaire de second rang ".

 

Ainsi, en l’espèce :

 

  • Moitié du bénéfice des contrats revient au bénéficiaire de premier rang non décédé,
  • Moitié du bénéfice des contrats revient au bénéficiaire de second rang en raison du décès avant acceptation de l’autre bénéficiaire de premier rang.

 

 

Interprétation souveraine des juges du fond

 

Notons que cet arrêt ne sera pas publié au bulletin de la cour de cassation et qu’il est expressément mentionné l’autonomie des juges du fond quant à l’interprétation de la clause :

"Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel n’a fait que déterminer le sens de la clause litigieuse au regard de la volonté du souscripteur."

 

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