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ISF ET BIENS PROFESSIONNELS : LE LOGEMENT DE FONCTION DU CHEF D’ENTREPRISE DANS LE MÊME PANIER QUE LES AUTRES BIENS IMMOBILIERS ?

  
ISF ET BIENS PROFESSIONNELS :  LE LOGEMENT DE FONCTION DU CHEF D’ENTREPRISE DANS LE MÊME PANIER QUE LES AUTRES BIENS IMMOBILIERS ?

Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

 

Pour que les parts d’une SCI puissent être exonérées d’ISF en tant que « biens professionnels », la société doit donner ses biens immobiliers en location ou les mettre à disposition d’une société ou entreprise individuelle qui constitue également un bien professionnel pour le contribuable. Ces locaux doivent être utilisés pour les besoins de l’activité.

 

Un logement de fonction répond-il à ces critères ?

 

Il vient d’être jugé que ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels les parts d’une SCI qui loue à une SAS un appartement constituant uniquement le logement de fonction de son président, sans être le lieu de l’activité de la société d’exploitation (accueil et réception des contacts professionnels, etc.).

 

A RETENIR

 

Cette décision devant être transposable aux autres formes de sociétés, assurez-vous du sort de votre logement de fonction au regard de l’ISF.

 

 

© FIDROIT