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La réserve héréditaire au bon vouloir du défunt ? JCP Edition Notariale et Immobilière – 01/08/2014

  
La réserve héréditaire au bon vouloir du défunt ? JCP Edition Notariale et Immobilière – 01/08/2014

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Problématique

 

 

 

Eugène HACHE écrivait en introduction de sa thèse pour le doctorat en 1873 que " Les Romains définissaient la propriété : jus utendi, fruendi, abutendi. L’article 544 du Code civil la définit : "le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue." Mais à côté de ce droit, si absolu qu’il soit, il en existe d’autres qu’il faut également maintenir dans l’intérêt de la société. C’est pourquoi les jurisconsultes romains se hâtaient d’ajouter : Quatenus juris ratio patitur, et les rédacteurs du Code ont complété leur définition par ces mots : « Pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Le droit de propriété est donc de par la loi elle-même susceptible de subir certaines restrictions ; or, s’il en est ainsi, nous ne connaissons pas de restriction plus équitable que celle que le législateur a apportée à la faculté de donner sous le nom de légitime ou de réserve. Avant d’être libéraux envers les étrangers, nous devons remplir les devoirs que la nature nous impose vis-à-vis de notre propre famille. Il serait immoral de leur distribuer nos biens lorsque nos proches parents sont peut-être dénués de tout moyen d’existence. Ainsi donc, d’une part, il était conforme aux prescriptions du droit naturel de décider qu’une partie au moins des biens passerait nécessairement aux enfants, sans que jamais les pères et mères les en pussent dépouiller par leurs libéralités ; et d’autre part, il était convenable de réserver aux ascendants sur la fortune de leurs descendants une portion suffisante pour les mettre à l’abri de la misère dans leurs vieux jours. Cette obligation morale à laquelle donnent naissance les liens du sang, a été reconnue chez la plupart des peuples. Nous la voyons sanctionnée par le droit positif, à presque toutes les époques du droit romain et du droit français (…) "

 

Depuis 1873, le droit positif français a évolué vers un affaiblissement du rôle de la réserve héréditaire. Madame Isabelle Vincendeau constate que les atteintes à l’institution sont multiples : droit international, donation-partage transgénérationnelle, renonciation anticipé à l’action en réduction, régime matrimonial, assurance-vie, acte non qualifié de libéralité, transmission en nue-propriété, testament-partage, réserve en valeur, mise en société, mandat à effet posthume, ou encore libéralité résiduelle.

 

Synthèse

 

 

 

Droit international

 



La réserve héréditaire n’étant pas reconnue par toutes les législations internes. Ainsi, si la succession est réglée par une loi ignorant la réserve, aucune protection n’est alors applicable. L’auteur relève l’adoption par l’Europe du règlement 650/2012 le 4 juillet 2012.

 

L’article 21 1° dudit règlement indique que "Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès." Il ne sera donc plus réalisé une scission entre succession mobilière et succession immobilière en fonction de la situation des immeubles ainsi qu’est la règle de droit international privé français.

 

Cependant le 21 2° tempère cette règle et affirme que "lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre Etat."

 

En outre l’article 22 dispose que "Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

 

Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout état dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. (…)"

 

L’auteure souligne le risque de voir apparaître des  "exilés successoraux".

 

 

Droit interne

 

 

Plusieurs dispositifs ont un impact sur la réserve héréditaire. Il s’agit d’une part de la renonciation effectuée dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle par une personne afin que son propre descendant soit donataire en ses lieu et place. (Article 1078-4 du Code civil). D’autre part, elle concerne la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) prévue par les articles 929 et suivants du Code civil. Madame Vincendeau s’interroge sur le fait de savoir si ces renonciations émanent de la volonté du renonçant ou plutôt du donateur.

 

Hors l’atteinte directe à la réserve, exclusion par le droit international ou renonciations sus-évoquées, la réserve peut être réduite par la diminution de la masse des biens sur laquelle elle est déterminée. Rappelons qu’elle est déterminée à l’occasion des opérations de réunion fictive de l’article 922 du Code civil. : "La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

 

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

 

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer."

 

Faire sortir des biens de cette masse permet de limiter la réserve. La "sortie" des actifs de la base permettant de fixer la réserve héréditaire et la quotité disponible peut notamment résulter :

  • Du régime matrimonial par la mise en communauté de biens d’origine propre et/ou de clause de partage inégal, de préciput ou d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant.
  • De contrats d’assurance vie, qui hors primes manifestement exagérées, ne sont pas inclus dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. Leur règlement s’opère hors succession.
  • De la réalisation de transmissions non qualifiées de libéralités : utilisation de transfert de patrimoine par l’article 852 du Code civil, texte qui dispose que "Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

 

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.", ou encore éviter la présomption de gratuité de l’article 918 du Code civil, ou l’utilisation du droit des sociétés.

 

La réserve héréditaire est aussi atteinte quant à son contenu. En présence d’une libéralité en usufruit en faveur du conjoint, la réserve héréditaire peut se trouver limitée à un droit en nue-propriété. Le testament-partage permet au défunt d'imposer la composition des biens remis à chacun. De plus, en cas d’atteinte à la réserve, la réduction est en principe réalisée en valeur, l’héritier a donc droit à une somme d’argent et plus aux biens ayant appartenus au défunt.

 

 

Les biens éléments de la réserve ne sont pas forcément disponibles pour l’héritier réservataire. Ses pouvoirs sur les biens peuvent par exemple être réduites par le jeu d’un mandat à effet posthume, on encore par une libéralité résiduelle.

 

La réserve héréditaire doit-elle disparaître ?

 

A cette réponse, l’auteure considère qu’une abolition de la réserve serait "faire fi de sa fonction sociale : la paix des familles. Dans une société où elle s’étiole et l’individualisme progresse, elle constitue un rempart contre la versatilité affective et l’excès d’autoritarisme. Ainsi ce tableau dressé pour jauger l’influence de la volonté sur une institution héritée du passé se conclut par un plaidoyer en faveur de son maintien dans le futur. (…)"