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LES NOUVELLES MESURES PATRIMONIALES DE 2015 : QU’EST-CE QUI VA CHANGER POUR VOUS ?

  
LES NOUVELLES MESURES PATRIMONIALES DE 2015 :  QU’EST-CE QUI VA CHANGER POUR VOUS ?

Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l'agrégateur patrimonial juridique et fiscal de FIDROIT

 

 

Loi de finances et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : tour d’horizon des principales mesures.

 

Une fiscalité incitative pour les ventes de terrain à bâtir

 

Outre un alignement sur la fiscalité des cessions de biens immobiliers déjà bâtis (exonération d’impôt de plus-value après 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans), les cessions de terrain à bâtir peuvent bénéficier en 2015, sous conditions, d’un abattement supplémentaire de 30 % !

 

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L’exonération partielle des donations de logements neufs et de terrains à bâtir

 

Sous certaines conditions, et potentiellement jusqu’en 2019 (selon la date du permis de construire), les donations de logement neuf sont exonérées de droits de donation jusqu’à 100 000 € si vous donnez à un descendant, ascendant, conjoint/partenaire, 45 000 € au profit de votre frère ou sœur, ou de 35 000 € dans tous les autres cas.

Une exonération identique a également été créée concernant les donations de terrain à bâtir réalisées en 2015.

Bonne nouvelle : ces dispositifs se cumulent avec les abattements habituels !

 

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Une diminution des cotisations sociales

 

Vous pourrez constater :

  • une baisse de 3,1 points des taux de cotisation d’allocations familiales s’appliquant à une assiette allant jusqu’à 3 SMIC (+/- 40 000 €),
  • une baisse de la cotisation minimale annuelle : environ 950 € par an qui permettra de valider deux trimestres de retraite au lieu d’un seul précédemment.

 

Et après moult rebondissements, les dividendes versés aux associés dirigeants majoritaires de SA et SAS ne sont finalement pas soumis à cotisations sociales !

 

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Le crédit d’impôt pour les dépenses en faveur de la transition énergétique

 

Si vous réalisez en 2015 certains travaux dans votre habitation principale, et notamment d’économies d’énergie, alors vous pouvez désormais bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu de 30 % (au lieu de 15 % ou 25 % préalablement) sous certaines conditions et limites.

Ce nouveau dispositif remplace l’ancien crédit d’impôt développement durable…

 

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Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu

 

L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif, dont le taux augmentait jusqu’alors de 5,5 % à 45 % en fonction de votre revenu imposable. Désormais, la tranche à 5,5 % n’existe plus, mais la tranche suivante (14 %) commence à un niveau de revenu imposable plus faible.

Selon votre situation, cette mesure peut – ou pas… – vous être favorable !

 

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Un lifting pour le dispositif de défiscalisation Duflot : le Pinel

 

Le dispositif de défiscalisation initial Duflot est aménagé et renommé Pinel : les conditions de durée d’engagement, taux de réduction, plafonds de loyer et de ressources du locataire, etc. sont notamment assouplies, et il est même désormais possible, sous conditions, de donner en location à des proches.

 

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