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LOCATION MEUBLÉE – Quelle définition du foyer fiscal (IR ou ISF) prend-on en compte pour apprécier la qualité de loueur meublé professionnel au sens de l’ISF ?
Question
Quelle définition du foyer fiscal (IR ou ISF) prend-on en compte pour apprécier la qualité de loueur meublé professionnel au sens de l’ISF ? En pratique, doit-on prendre en compte les revenus du concubin pour l’appréciation du seuil 50 % des revenus ?
Réponse
"C. Situations particulières
1. Loueurs en meublé
180
Il résulte des dispositions de l'article 885 R du CGI que les locaux d’habitation loués meublés peuvent être considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune aux conditions cumulatives suivantes :
- que le propriétaire des locaux soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
- qu’il retire de cette activité plus de…
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