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LOCATION MEUBLÉE – Quelle définition du foyer fiscal (IR ou ISF) prend-on en compte pour apprécier la qualité de loueur meublé professionnel au sens de l’ISF ?

  
LOCATION MEUBLÉE – Quelle définition du foyer fiscal (IR ou ISF) prend-on en compte pour apprécier la qualité de loueur meublé professionnel au sens de l’ISF ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

 

Question

 

 

 

Quelle définition du foyer fiscal (IR ou ISF) prend-on en compte pour apprécier la qualité de loueur meublé professionnel au sens de l’ISF ? En pratique, doit-on prendre en compte les revenus du concubin pour l’appréciation du seuil 50 % des revenus ?

 

 

Réponse

 

 

 

  "C. Situations particulières

 

1. Loueurs en meublé 

180

Il résulte des dispositions de l'article 885 R du CGI que les locaux d’habitation loués meublés peuvent être considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune aux conditions cumulatives suivantes :

  • que le propriétaire des locaux soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
  • qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
  • qu’il retire de cette activité plus de…

 

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" le Module LA PRATIQUE de FIDNET 3"  contactez-nous  au 04.73.15.14.51 ou client@fidroit.fr

 

 

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