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Location saisonnière : incidence de la sous-location irrégulière sur les loyers (Profession CGP)

  
Location saisonnière : incidence de la sous-location irrégulière sur les loyers (Profession CGP)

La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la nature et la propriété des sous-loyers lorsque le bailleur n’a pas autorisé la sous-location (Cass. civ. 3, 12/09/2019)

 

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