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Ma femme a vendu en décembre 2013 des actions que son entreprise lui a données gratuitement il y a 5 ans. Cette plus-value est-elle imposable avec ses revenus. Comment la déclarer ?

  
Ma femme a vendu en décembre 2013 des actions que son entreprise lui a données gratuitement il y a 5 ans. Cette plus-value est-elle imposable avec ses revenus. Comment la déclarer ?

Le gain est imposable. On doit distinguer le gain d’acquisition égal à la valeur des actions au jour de leur attribution définitive, et la plus ou moins-value de cession d’actions égale au prix de vente des actions – la valeur des actions au jour de leur attribution définitive.

Le gain d’acquisition est imposé selon le régime des attributions avant le 28 septembre 2012, soit à un taux de 30 % ou sur option comme un traitement et salaires et donc soumis au barème progressif.
Ce gain est à déclarer dans l’imprimé n°2042-C (Case 3VI ou 3VJ)


Ce gain, si les actions ont été attribuées à compter du 16 octobre 2007, est soumis à une contribution salariale au taux de 10 % (case 3VN)
En outre, les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % seront également dus.

 

La plus-value sur actions relève des règles d’imposition de droit commun des actions. Ainsi, en cas de détention des actions depuis au moins 2 ans depuis leur attribution définitive, un abattement de 50 % peut s’appliquer (voir ci-dessus). La plus-value nette est soumise au barème progressif, et la plus-value avant abattement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.


Il est à noter qu’en cas de moins-value, son montant net d’un éventuel abattement pour délai de détention peut s’imputer sur le gain d’acquisition.

 

 

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