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Madelin et gérant majoritaire d’une société soumise à l’IS : Précisions sur le calcul du plafond de déduction

  
Madelin et gérant majoritaire d’une société soumise à l’IS : Précisions sur le calcul du plafond de déduction

Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l'agrégateur patrimonial juridique et fiscal de FIDROIT

 

Pour un entrepreneur individuel, le calcul du plafond de déduction Madelin, au titre des cotisations facultatives d’assurance vieillesse, est clair :

 

  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
  • + 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre 1 fois et 8 fois le montant annuel.

 

Remarque : ce plafond de déduction ne peut être inférieur à un montant égal à 10 % du PASS.

 

En revanche, le calcul de ce plafond restait obscur en présence d'un gérant majoritaire d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, ce statut ne permet pas de mettre en évidence un "bénéfice imposable" puisque le mode de rémunération est assimilé à un "salaire" (rémunération visée par l’article 62 du CGI).

 

En juin 2009, l'administration fiscale précisait, dans le cadre d’un rescrit privé qui lui était soumis, qu’il convenait de "substituer au bénéfice imposable le montant total des rémunérations brutes visées par l’article 62 du CGI".

Mais que prendre en compte dans la pratique ?

 

En juin 2014, l’Administration précise, de nouveau dans le cadre d’un rescrit privé, le montant qu’il conviendrait de retenir :

 

La rémunération à prendre en compte serait celle :

 

  • après déduction :  des cotisations de sécurité sociale et de la part déductible de la CSG sur les revenus d’activité
  • mais avant déduction des cotisations Madelin.

 

D’après ce rescrit, les dividendes n’auraient pas lieu d’être retenus pour le calcul du plafond de déduction des cotisations.

 

PASS 2014 : 37 548 €

PASS 2013 : 37 032 €

 

Attention :

 

Ces informations sont issues de rescrits fiscaux " privés".

Ainsi, même si elles clarifient la position de l'administration fiscale, il conviendra d’attendre leurs publications pour s’assurer de l’opposabilité de la solution, par tout contribuable concerné, à l'Administration.

 

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

 

 

 

La procédure du rescrit fiscal permet de demander à l'administration fiscale d’expliquer comment une situation doit être traitée au regard des impôts. La réponse de l'administration donne des garanties juridiques, sous certaines conditions.

Certains rescrits sont publiés et sont alors opposables à l’Administration par tous les contribuables dès lors qu’ils s’y conforment strictement.

En revanche, les rescrits non publiés, dits "privés", ont une portée moins importante car seule la personne ayant posé la question peut opposer la solution à l’Administration…

 

 

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